territoires d'outre-mer devenus indépendants, domiciliées dans l'un de ses Etats lors de l'indépendance n'ont pas conservé de plein droit la nationalité française même si elles avaient : accédé à la citoyenneté

d'origine étrangère élevé en France pendant au moins trois mois était considéré comme français ; que cela démontre, en effet, qu'il a agi de manière tout à fait délibérée dans le but de gagner, selon

nationalité hors des anciens territoires devenus indépendants lors de l'indépendance du Mali le 20 juin 1960 ; que s'il résulte du relevé de carrière de la caisse d'assurance vieillesse que M.

nationalité hors des anciens territoires devenus indépendants lors de l'indépendance du Mali le 20 juin 1960 ; que s'il résulte du relevé de carrière de la caisse d'assurance vieillesse que M.

s'appliquant à tout le territoire de la Polynésie française ne permet pas de lui conférer pour autant un caractère limité dans l'espace exigé pour sa validité, la cour d'appel a encore violé l'article

S..., né en 1935 à Toubaboukané (Soudan français, devenu la République du Mali), Français à sa naissance et qui a conservé cette nationalité lors de l'accession du Mali à l'indépendance le 20 juin 1960

SARL CET est réalisée essentiellement à destination de la France et semble dirigée principalement par des résidents français (pièce n° 24-4) ; que la société FAHS CET est administrée par les mêmes dirigeants

, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-Mer de la République française ; qu'il n'en était pas ainsi dans le cas d'un enfant né avant l'accession à l'indépendance de ce territoire ; Attendu que

sa nationalité française en tant qu'originaire d'un des anciens territoires français d'outre-mer comme ayant établi son domicile de nationalité hors de l'un de ces territoires lors de leur indépendance

sa nationalité française en tant qu'originaire d'un des anciens territoires français d'outre-mer comme ayant établi son domicile de nationalité hors de l'un de ces territoires lors de leur indépendance

Wilhem à dix-huit ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté aux 2 / 3 de la peine et 15 000 000 francs d'amende avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français

cédés perdent la nationalité française, à moins qu'elles n'établissent avoir eu effectivement leur domicile hors de ces territoires, lorsqu'ils sont devenus indépendants ; que les enfants mineurs de dix-huit

les français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, ainsi que les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de

française lors de l'accession à l'indépendance du Gabon en sa qualité de descendant d'un originaire du territoire de la République française, Mme [F] [C] [T] [K] produit d'un part un document intitulé

, tirée de l'atteinte aux droits de la défense des prévenus, fondement différent de ceux qui ont été invoqués aux mêmes fins devant le tribunal, avant toute défense au fond, et devant la cour d'appel,

établi son domicile de nationalité hors du Dahomey et des anciens territoires d'outre-mer quand la preuve qu'il y avait encore son domicile au moment de l'indépendance incombait au ministère public ;

X... n'avait pas fixé en France son domicile au sens du droit de la nationalité, et qu'ainsi il n'avait pas conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et n'avait

du territoire français des Afars et des Issas, qui détermine les catégories de personnes qui conserveront la nationalité française lors de l'indépendance de ce territoire, et, après avoir constaté que

, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conservé la qualité de Français, la cour d'appel aurait violé l'article

la nationalité française par filiation paternelle pour être né d'un père français, A...