laquelle faute d'immatriculation ne dispose pas de la personnalité morale ; que, dans le cadre de cette activité, ils disposaient de mandats de gestion locative que leur confiaient les bailleurs ; qu'au titre

auprès de l'INPI le 5 mars 1985 et marque internationale n° 651.443 déposée le 16 mars 1996) ; qu'en énonçant que la société Takana ne mentionnait pas dans ses écritures les marques et modèles qui lui

B... précise : " je lui ai alors appris que j'avais vu le véhicule très accidenté à Poya, il était 2 heures du matin ; iI m'a dit " c'est bien qu'elle ait été retrouvée ; j'ai déposé plainte hier matin

Z..., se présentant comme un employé du cabinet Y..., leur a proposé différentes affaires pour lesquelles ils ont versé un dépôt de garantie ; que M.

subsidiaire, de lui payer une certaine somme à titre d'indemnisation. 3.

général FROMONT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux mémoires déposés

d'appel a dénaturé par omission ledit certificat et entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors que, d'autre part, le demandeur faisait valoir, dans des conclusions régulièrement déposées

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des circonstances de fait des présomptions très fortes de ce que Y..., peu de jours avant le dépôt

clôture ; qu'en écartant en l'espèce la demande de la société Midi centre tendant au rejet des dernières conclusions de la société Raymond Neyrolles tout en constatant que ces écritures avaient été déposées

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit

Z... entraînant création de dettes article 40 de la loi du 25 janvier 1985, Michel X... a déposé plainte contre X... et s'est constitué partie civile en indiquant "que Mickaël Y... a bénéficié à son profit

ignorer l'existence du contrat de travail ; Attendu que MM.

qu'à titre de marque et qu'aucun "Centre régional pour l'implantation des entreprises" n'avait jamais été immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; que M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que prétendant

le démarchage financier illégal) sont en relation étroite entre eux car les fonds illégalement collectés, y compris auprès de Patrick A..., par le moyen d'escroqueries, ont permis l'accomplissement à titre

payeurs imputables pour une somme réparant le préjudice soumis à recours dont celles connues pour un montant de 33 125,33 euros pour la Caisse des dépôts et de 1 162,84 euros pour la ville du Cannet,

360 434 francs pour 1984, 94 379 francs pour 1985 et 70 628 francs pour 1986 ; qu'in limine litis, M. et Mme X... ont soulevé, comme ils l'avaient fait en première instance, une nullité de procédure tirée

La société Iro fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur

pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Mmes Z... et X..., au service de la société Corela, étaient chargées de l'entretien des toilettes du relais de Montelimar sur l'autoroute A7 ; qu'elles étaient rémunérées uniquement par des pourboires déposés