du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier est tenu envers lui s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et

La société GCE est titulaire depuis le 26 février 2018 d'une carte professionnelle permettant l'exercice d'une activité immobilière. 3.

base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122- 8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 ) que s'agissant du premier grief relatif à la constitution de faux dossiers ayant entraîné la non titularisation

SPA, titulaire des marques "Sergio Y..." et "ST", et la société Sandys France, devenue la société Sergio Y...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2003), qu'en garantie du solde du compte dont était titulaire

le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 23 septembre 1992) d'avoir annulé le second tour des élections des membres titulaires

Y... n'était titulaire que du niveau de CAP d'aide-comptable, alors que les trois collègues avec lesquels il comparait sa situation étaient titulaires non seulement de ce diplôme, mais également du BEP

été rendu sous la présidence d'un conseiller "désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour de céans en date du 7 décembre 1992, pour faire fonction de président en remplacement du titulaire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2019), la société Eiffage énergie systèmes transport et distribution (la société Eiffage), titulaire d'un marché de travaux publics, a confié la réalisation

Les sociétés Veolia et Otus font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'introduction par le titulaire sortant, dans la perspective d'un renouvellement de son marché public, d'un

valable de prendre leur travail au sein de la société Taïs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir jugé qu'il n'y avait pas eu transfert des contrats de travail des salariés au nouveau titulaire

[J] en qualité de titulaire et de M.

du BEPECASER ; qu'Isabelle Loquer, secrétaire, faisait passer les tests avant de les corriger, le plus souvent avec un manuel, en commentant les erreurs bien qu'elle ne fût pas titulaire du BEPECASER

[O] [G] de sa demande de titularisation en tant que chef d'équipe, au coefficient 220 de la classification annexée à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres

HCRCT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 8 février 2000), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des représentants du personnel par le collège maîtrise titulaires

la société ERI), venant aux droits de Mme Y..., a assigné Mme X... en déchéance de ce droit ; Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le titulaire

X..., titulaire de la moitié des parts de la société civile professionnelle notariale Canet-Mora-Lamarque, démissionnaire de ses fonctions, a été agréé par arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 juin

Y..., d'un bail de chasse dont celui-ci était titulaire sur un domaine forestier, à charge, pour elle, d'assumer les obligations de ce bail ; que M.