, à la formation professionnelle et aux techniques de production et lorsqu'il est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail

exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble la convention collective précitée ; 3°/ que le fait que la réduction du temps de travail fasse l'objet

Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. 3.

devaient être effectués de manière à ne pas suspendre l'activité de ANF ; qu'en raison d'une surcharge de travail, Forclum (Daniel I...) décidait, sans en avertir ANF, de sous-traiter une partie des travaux

nulle et de nul effet, alors « que tant que la négociation obligatoire en entreprise mentionnée à l'article L. 2242-1 du code du travail est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées,

à l'employeur, parce que celui-ci ne l'avait rémunéré que sur la base du coefficient hiérarchique 120 de la convention collective nationale de la coiffure au lieu du coefficient 160, de sorte que manque

de travail des cadres administratifs de la Presse Quotidienne Parisienne ... » ; « Cette convention collective est applicable aux cadres de l'AFP dont les emplois figurent à l'annexe 11 de la présente

X... a émis un doute ; "que le contrôleur du travail a pareillement relevé que la plate-forme n'était pas appropriée aux travaux en cause puisque insuffisamment dimensionnée comme n'allant pas jusqu'à

La cessation collective concertée du travail s'est déroulée du 27 au 31 octobre 2014 inclus. 5.

Y... qui avait consisté à laisser jouer les dispositions de la convention collective, sans en utiliser les ressources en temps utile, et à attendre que l'échéance soit dépassée pour assigner l'employeur

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la sécurité du travail

ce qui avait privé ce dernier de la possibilité d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective

de travail qui étaient les siennes et qu'il ne ressort nullement de son témoignage et de son certificat de travail produit aux débats qu'il aurait été amené à travailler directement avec la victime ;

des lots n° 9 et 10 le financement de ces travaux. 4.

en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975

des hôtels, cafés et restaurants et d'un accord collectif d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2011 qui prévoit expressément le travail du 1er mai ; mais qu'aux tenues

leur décision au regard du principe "à travail égal, salaire égal", ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 0

de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui fait application de cette convention à ladite

dans le port de Bayonne et le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du port de Bayonne du versement d' une cotisation à la tonne ; que par annexe du 7 avril 1993 à l'accord collectif

apportée à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.