vendus sous réserve de propriété n'étaient pas des biens fongibles susceptibles comme tels d'être revendiqués même en l'absence d'une telle identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

dont la propriété est réservée doit rapporter la preuve qu'elle est déchargée de tout ou partie de son obligation à l'égard dudit vendeur ; que, dès lors, en décidant qu'il appartenait à la société Mac

de la clause de réserve de propriété stipulée à son profit ; qu'au demeurant, une semblable motivation aussi insuffisante qu'erronée procède aussi d'une dénaturation des termes du litige en violation

Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

être signé au plus tard le 31 avril 1991, mais que l'acquéreur, invoquant la survenance d'un dégât des eaux dans la maison, a refusé de réitérer la vente devant notaire; que les vendeurs ont demandé que

à la société Vestra international, mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 novembre 2002 et 12 février 2003, et demeurées impayées, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété

2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Algeco, société spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, a vendu

Mme [W] ayant exprimé son refus de vendre son bien à M.

en 1992 avec réserve de propriété, à la société française SVPS, mise en liquidation judiciaire ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir recherché, au besoin d'office, la loi

A..., le liquidateur a vendu l'immeuble à Mme X.... 9.

vendu, alors, selon le moyen, "que l'expert ayant expressément relevé que la parcelle n'avait pas été transmise à l'auteur des époux E... par l'acte par lequel le comte de Las Cases, auteur commun, lui

ou réserve à la réception des bons de livraison et factures sur lesquels était reproduite la clause de réserve de propriété, la cour d'appel en rejetant la demande en revendication des marchandises impayées

avec une clause de réserve de propriété ne peuvent être revendiqués que s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure ; qu'en se contentant de relever, pour faire droit à la demande

à la société Mécasat, le 18 décembre 1998, une machine dont elle s'est réservé la propriété jusqu'au paiement complet du prix ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 1er avril 1999

reçu, le 16 mars 1988, de la Société générale, sa créancière, un commandement de saisie immobilière ; que, le 30 janvier 1989, la société Le Bellevue, débitrice elle aussi de la Société générale, a vendu

; que l'acte précisait que le transfert de propriété et l'entrée en jouissance interviendraient lors de la signature de l'acte authentique sous réserve d'un délai de six mois à compter de la levée de

de propriété accompagnant la vente à terme, la cour d'appel ne pouvait opposer à l'adjudicataire le droit de propriété prétendûment conservé par le vendeur sans violer les articles 28 et suivants du décret

avec une clause de réserve de propriété.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

, Mme Y..., s'était réservé le droit d'usage et d'habitation sa vie durant ; que M.