(les consorts X...) on conclu avec la société Saint-Jean un contrat de vente en état futur d'achèvement précédé d'un contrat de réservation ; qu'invoquant des non conformités de l'immeuble livré avec les

de procéder à un paiement avant l'achèvement de la construction, constitue une vente d'immeuble à construire, qui doit prendre la forme soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la vente prévue à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation

futur d'achèvement.

futur d'achèvement, un ensemble d'immeubles à usage de centre commercial ; que, suivant un acte sous seing privé du même jour, la société Zone Franch'III a accepté, à la demande de la société Cauval,

en l'état futur d'achèvement entre la SCI La Palmeraie et la SCI Macchiuncello, réalisée par l'acte authentique du 30 décembre 2004, a été faite sous condition suspensive, reprenant textuellement cette

d'un courrier-type proposant l'opération de financement, ni le simple fait d'avoir tu le montant de la commission perçue par l'intermédiaire qui montait l'opération, ni le fait de n'avoir point fait état

individuelle, contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; qu'il convient de rappeler que par application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits

Phénix Lorraine Habitat "(Les Maisons Phénix) a, en 1980-1981, vendu en état futur d'achèvement trente pavillons édifiés dans un lotissement au bord de la Moselle ; que les pavillons ayant été inondés

R... épouse C... soutiennent quant à eux que le premier juge a justement considéré qu'eu égard aux éléments d'information annexés à l'acte de vente et au caractère tardif de la réclamation des acheteurs

ce qui concerne la vente en l'état futur d'achèvement, de la convention de cautionnement conclue entre le vendeur et la CRCAM de la Guadeloupe, selon acte reçu par Me Desgranges, le même jour ; que selon

X... et la société Labant ont signé un contrat de réservation en vue de la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation ; que M.

de la vente de ce bien par Mme X..., l'emploi des termes : conviennent et arrêtent d'ores et déjà et l'usage du futur : le prix de vente .. sera réparti comme suit, 70 % du prix reviendra à Mme X... 30

prévu à la page 22 de l'acte authentique de vente en état futur d'achèvement conclu, le 31 août 2006, entre la société civile immobilière Hameau Cécilia et M. et Mme Xavier X..., D'AVOIR, en conséquence

MGF fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la résiliation du contrat de vente en état futur d'achèvement

fait qu'il n'avait pas vérifié la solidité de l'attestation d'assurance, élément qui sera examiné au fond et sans que l'audition de Me A... soit nécessaire à la solution du litige ; "alors qu'en l'état

individuelle en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) une garantie d'achèvement relevant des articles R. 261-17 et suivants

futur d'achèvement à M. et Mme X... deux maisons jumelées, précision faite dans l'acte que certaines prestations énumérées ne seraient pas comprises dans la vente et que la mise à disposition des locaux

l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de