Le vendeur, représenté par son liquidateur judiciaire, a assigné l'acquéreur en paiement du solde du prix de vente par acte du 1er août 2016.

(SCI) s'est engagée à réserver aux époux Y..., moyennant le prix de 2 040 000 francs, divers lots de copropriété à livrer dans les douze mois de l'acte de vente dans un immeuble qu'elle projetait de réaliser

Le 14 septembre 2017, la société MGD et la société Mise en œuvre, appartenant au groupe E-hôtels Lyon, ont mis en demeure la société Luri de poursuivre la réalisation de ce projet en commun avec elles-mêmes

M... et que l'usufruitière verra son droit reporté sur le prix de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en énonçant que le droit de l'usufruitière serait reporté sur le prix de vente, la cour d'appel

CMMTF", l'arrêt, après avoir mis hors de cause M.

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2016), que le 28 février 2000, la société General Motors Corporation a pris

à prix de l'immeuble et eu égard au prix de vente de l'immeuble à la somme de 156 000 euros, M.

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

de vente portera sur l'intégralité des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P, lesquels seront cédés à un prix par titre égal au prix unitaire de souscription avec une décote

La cour ajoute que, selon le contrat de distribution, le prix de vente inclut déjà la prestation de mise en main, de sorte qu'il n'est pas démontré que la rétrocession, au sous-traitant, de la rémunération

[C] le reconnaissait, en s'engageant, en sa qualité de cédant, à payer les frais réclamés « par tout intermédiaire pour mise en relation entre les parties » ce dont il se déduisait la preuve que la vente

sous seing privé du 27 décembre 1986, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... ; que ces derniers n'ont pas payé les sommes prévues au contrat et n'ont pas répondu aux mises en demeure des vendeurs

Z..., le 31 octobre 1974 et que par la suite, elle est restée seule titulaire du bail, et a mis les terres à disposition du GAEC de l'Ourtet ; que l'assignation du 2 avril 1992 en nullité de la vente

[Y] rendue le 21 novembre 2007 ; que la vente a été réalisée par un acte notarié du 8 juillet 2008 précisant que le prix serait remis pour moitié à chaque liquidateur ; que, faisant valoir que l'effet

année, et pour la première fois le 13 janvier 1991 ; que l'acte a été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente

année, et pour la première fois le 13 janvier 1991 ; que l'acte a été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente

ressortirait dans le bilan arrêté à la date du 30 juin 2010 et à due concurrence du prix de cession des actions. » Toutefois la mise en jeu de cette garantie était subordonnée à ce que la Sarl Venus Fruits

U..., Mme G... s'est prévalue de l'annulation de la vente et l'a mis en demeure de lui verser le montant de la clause pénale. 4. Soutenant être substituée dans les droits de M.

X..., en tant qu'employé de Mme A..., recevait la qualification de vente à la sauvette, visée et réprimée par l'article 446-1 du code pénal, motif pris qu'elle ne pouvait « constituer un "colportage",

de vente, M.