Jean-Claude A..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur, en vertu d'un procès-verbal de délibération du conseil de famille, tenu

X... en qualité de liquidateur amiable ; que la clôture des opérations de liquidation est intervenue le 12 décembre 2000 ; que le procès-verbal des délibérations a été déposé et publié ; que l'avis de

l'attribution des fonctions de directeur général délégué conduisait à la cessation du lien de subordination entre les parties comme le démontre la définition de ses responsabilités mentionnée dans le procès-verbal

du conseil municipal ; qu'il y avait donc lieu d'examiner la recevabilité de cette constitution de partie civile ; qu'il résultait de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) Alors, en tout état de cause, qu'en vertu de l'article 17 des statuts de la société ST2S, annexés au procès-verbal

X..., en qualité de scrutateur, a paraphé la page correspondante du procès-verbal de réunion de l'assemblée et qu'il a également signé un tableau synoptique, annexé au procès-verbal de délibération et

candidature n'a pas été retenue, reçoivent notification par écrit de la mesure les concernant ; que la demande de communication préalable n'est, par conséquent, fondée qu'en ce qu'elle concerne le procès-verbal

5 du décret du 3 octobre 1996, disposant que le procès-verbal des délibérations du Conseil établi lors d'une séance, ne constitue qu'un " projet " tant qu'il n'a pas été ratifié par le Conseil lors de

ne caractériserait pas le motif économique du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait d'un état-comptable versé aux débats et du procès-verbal

sur sa plainte, contre Lionel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, publication ou présentation de documents comptables non fidèles, infraction à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux

cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 / qu'en procédant à l'interprétation de la délibération

cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 ) qu'en procédant à l'interprétation de la délibération

société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1988) d'avoir rejeté ses prétentions en ce qui concerne les frais de personnel et de photocopies, des frais de rédaction et de diffusion des procès-verbaux

civiles affirment que les documents, qui ont servi à mettre en place le prêt, ont été, dans leur grande majorité, établis à leur insu ; que X..., C... et E... soutiennent ne pas avoir signé le procès-verbal

"la résolution est adoptée", ni le nombre exact de voix en fonction duquel était calculée la majorité requise, la cour d'appel a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que le procès-verbal

fait l'objet d'une annulation dès le mois de septembre 1994 ; que Gilbert X... reconnaît avoir signé le procès-verbal de délibération du 15 juin 1994 attestant de sa présence à cette séance, alors même

forcé de Monsieur Philippe X..., [..,] propriétaire de 150 parts sociales en pleine propriété, [...] à l'unanimité des voix des associés présents et représentés» ; qu'il ressort en outre du procès-verbal

Ayant relevé, d'une part, que le cahier des charges était intégralement rédigé en français, le seul élément rédigé en allemand étant le procès-verbal des délibérations de la société relatives à son gérant

mai 1960 et 12 octobre 2004, le conseil d'administration puis le directeur général avaient le pouvoir de désigner le directeur par intérim en cas de vacance d'emploi et produit l'extrait de procès verbal

la condamnation de la SCI Soub à la démolition du débord de la toiture de son hangar empiétant de 0, 31 m sur la zone non aedificandi définie par cet article, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal