Selon ce texte les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

été réalisées par un officier de police judiciaire, et non par un agent de police judiciaire.

solliciter du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire afin de déterminer si les actes d'information menés par les officiers de police judiciaire se sont déroulés dans

général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

contrôle effectué au moyen de l'appareil Mercura Ultralyte régulièrement vérifié ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'en application de l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux

dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins

Le tribunal de police, l'a déclaré coupable et condamné à deux amendes de 375 et 150 euros. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.

; que le procureur de la République a été avisé de cette mesure par un signalement d'enquête adressé par télécopie le 29 juillet 2002 à 9 heures 23 ; que selon le procès-verbal dressé par l'officier de

de police judiciaire d'indiquer sur le procès-verbal de placement en garde à vue l'heure exacte à laquelle le procureur de la République a été informé » quand faute d'indiquer, au sein du procès-verbal

daté du 6 juin 2016, coté D1329, dressé par l'officier de police judiciaire aux termes duquel il était indiqué que le scellé constitué sous la référence n° 2 /perquisition A...

d'interpellation pour Infraction à la législation sur les étrangers rédigé le 19. 09. 2007 à 11h10 par l'agent de Police Judiciaire Arnaud Z... qu'un procès-verbal a été dressé pour vente illicite de

solliciter du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire afin de déterminer si les actes d'information menés par les officiers de police judiciaire se sont déroulés dans

du Teil comme cela résulte de deux procès-verbaux de police (D. 5) et de gendarmerie (D. 3) figurant dans la procédure ; que du rapport des services de police du Teil au parquet daté du 19 mars 1999

que les procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, le bon fonctionnement de l'éthylomètre était établi

toutefois que cela puisse exclure des bruits plus forts la nuit précédente ; qu'ainsi les faits reprochés à la prévenue sont établis ; " alors que, d'une part, en matière de contravention, les procès-verbaux

ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ,

a été dressé par un officier de police judiciaire, ce procès-verbal se contentait de constater l'infraction de droit commun et que seul le procès-verbal du 20 juillet 2001, dressé par les agents de la

dressé par l'officier de police judiciaire B... et signé France X... ; qu'après que Me A..., retenue par l'interrogatoire de Catherine C..., a prévenu Me D... et Me E..., Bâtonnier d'Orléans, ce dernier