de deux taux différents (15,40 % et 5 %) au visa des mêmes textes, c'est-à-dire les articles 683, 1594 A et 1595 du code général des impôts, ce qui était nécessairement source de confusion pour le

ces dispositions, le président de la chambre de l'instruction, qui a ainsi refusé d'appliquer un texte dont il avait pourtant l'obligation de faire application, a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu

derniers ; qu'en l'espèce, l'avis technique du représentant de la DDE en date du 23 février 2006 a été signé par le responsable du service d'aménagement urbanisme et habitat nommément désigné au visa

société Arachnée Concerts, qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles et organise des concerts, emploie occasionnellement des régisseurs de son et lumière, aux rémunérations desquels elle applique

à cette activité le code 63-1E, lequel, relatif aux auxiliaires des transports, vise les activités d'exploitation, d'installation, d'entreposage ou de lieu de stockage, ce qui exclut toute intervention

matière correctionnelle ou de police la clôture des débats ne peut résulter du prononcé du jugement ou de l'arrêt ; qu'en l'espèce, Jean-Louis X... avait régulièrement invoqué dans ses conclusions visées

Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail

des textes visés au moyen, lequel, en conséquence, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment

Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

moyen de la société soutenant qu'un tel droit ne pouvait se cumuler, pour les périodes passées, avec le salaire déjà perçu par les salariés ayant effectué plus de 50 heures de travail de nuit par mois vis-à-vis

son article 1er : "Indépendamment des mesures prescrites par le titre II du Livre II du Code du travail, ainsi que par les décrets et arrêtés relatifs à son exécution, les chefs des établissements visés

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'actes et de non-lieu ; "aux motifs que s'agissant du délit de publicité mensongère le juge d'instruction a relevé à juste titre que celui-ci ne vise

seuls détenteurs de créances antérieures qui ne demeurent pas en France métropolitaine, la cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part

dernier ; qu'en l'espèce, l'avis technique du représentant de la DDE en date du 22 février 2006 porte la signature du responsable du service d'aménagement urbanisme et habitat nommément désigné au visa

ces dispositions, le président de la chambre de l'instruction, qui a ainsi refusé d'appliquer un texte dont il avait pourtant l'obligation de faire application, a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu

administrative indiquant que l'emploi d'apprentis un jour de fête légale serait possible ; que, cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail, "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

sociales et, par fausse application, le principe specialia generalibus derogant ; 2 / qu'il ressort des textes susvisés qui s'appliquent cumulativement, que sont responsables à l'égard notamment des

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme X..., Robert A..., Mme Y..., Mme B..., poursuivis pour diffamation ; "aux motifs qu'en application

les produits qu'elle a importés, ceux-ci ne pouvaient qu'être conformes à la norme européenne EN 71 ; or, si le laboratoire chinois YTII indique dans son rapport qu'il a testé des ours en tissu portant