responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre

et fait partie de la Communauté de communes du Pays Roussillonnais et dépend de l'Unité urbaine de VIENNE parmi quarante autres communes toutes recensées sur la rive gauche du RHONE ; la Zone d'emploi

Attendu que la société Praxis fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les termes clairs et précis des contrats de franchisage, elle pouvait, dans la zone

Puissance 3, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre

non-concurrence spécifiait ne couvrir que « le territoire du ou des départements sur lequel ou sur lesquels vous serez intervenu au cours de l'année précédant la cessation du présent contrat sur une zone

de nouveau bail conforme quant au prix au protocole d'accord signé le 19 octobre 2004 entre la SCI et la société Cégélec, locataire principal, relatif à la conclusion d'un nouveau bail pour la seule zone

non constructible en parcelle en zone affectée essentiellement à l'habitat ; qu'en considérant qu'aucune modification ultérieure du classement de la zone, à la supposer possible, n'était de nature à permettre

. ; considérant que la SCI SENART qui avait pour seuls associés les époux X..., louait le terrain équipé d'un bâtiment, dont elle était propriétaire dans la zone industrielle d'Epinay sous Senart à la

du bras préhenseur après dépose d'un carton sur le premier lit de bouteilles déposé sur la table de palettisation; qu'en tout état de cause, il est incontestable que Robert C... a pu accéder à la zone

multinationaux ", c'est-à-dire celles où " le Site d'installation et le Site du contrat de vente sont situés dans différents pays où opère EDS Solutions EMEA, ou si un tel site est implanté dans les zones

que la notification de payer un indu et la mise en demeure de payer cet indu doivent permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; que le tableau

), au profit : 1°) de la société Jacques SOUMAGNE, dont le siège social est ..., Zone industrielle n° 1 à Chambray-Lès-Tours (Indre-et-Loire), 2°) de la société à responsabilité limitée BOISFEUILLARD

dans laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la publication de l'acte

cour d'appel s'est fondée sur le comportement du salarié ayant consisté entre novembre 1999 et août 2000 à se faire rembourser des coupons de transport ne lui appartenant pas et correspondant à des zones

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Dark zone, de M.

reproché à Alexandre X... en sa qualité de dirigeant de fait du CILRIF d'avoir abusé des biens de l'association en se faisant allouer courant avril 1993, des indemnités de licenciement exorbitantes et indues

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité par les prévenus ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in

d'eau pour la période du 19 février 2010 au 2 mai 2011 ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir énoncé que la facture avait été établie « sur la base de l'index

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 20 juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation