de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 août 1999), que, par acte du

La société [1] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

X... ; que ce dernier a été licencié le 1er février 1991 pour motif économique par la société Change de la Bourse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés

de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 1er et 6 de la loi du 21 mai 1836, 1er de la loi du 27 janvier 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Lille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident n° C 20-17.332 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et Z... ; que le 1er février M.

pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés.

X... était sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé le 4 mai 1994, mais seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner la réintégration du salarié et le paiement de ses salaires, les juges

mais a, en l'espèce, relevé l'infraction d'acceptation de factures non conformes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32 de l'ordonnance n 861243 du

juillet 1993 au 1er janvier 1994, dès lors qu'en tout état de cause, cette période, même affectée d'une erreur matérielle, englobe la non-exécution par David X... de ses obligations alimentaires pendant

de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France.

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 113-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 593 du Code

Guigner, demeurant anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne Ecureuil