Valicelle, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°

greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques,

Faits et procédure 1.

COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2003, qui, pour, notamment, vols aggravés, a condamné Laurent X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1

pourvoi, d'une part, l'inopposabilité à la masse des créances non produites à la liquidation des biens du débiteur principal constitue une exception inhérente à la dette au sens de l'article 2036, alinéa 1,

propres, c'est-à-dire en particulier l'association formée ou l'entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, tous deux revêtant par nature un caractère informel ; que la pièce D 1

1988, qui, après avoir condamné Tahar X... pour proxénétisme, l'a relevé de l'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1

soulevée par la société Crédit suisse international ; Attendu que la société OAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 2009) d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen : 1°

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° G 17-12.610 R É P U B L I Q U E F

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 11-28. 597, P11-28. 599, V 11-28. 605, W 11-28. 606 et U 11-29. 018 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-14.084 formé par : 1 / la société Aubry-Truchot

[R] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-20.641 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cisco

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

correctionnelle, du 9 décembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et, en ce qui concerne le premier, pour escroquerie, a condamné celui-ci à 1

X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme

Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'affichage de l'arrêt confirmatif a été ordonné aux portes de l'entreprise et de chacun de ses chantiers ; " 1°

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638

(Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de Mme X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2°/ de