l'article 144 du code de procédure pénale ; que si la première phrase des motifs susvisés comporte une réserve « toujours à supposer établi les faits dénoncés », et si la troisième est conjuguée au mode

attaqué (Douai, 25 février 2010), que reprochant à la société Auchan d'avoir commis à leur égard des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale en vendant des maillots de bain contrefaisant des modèles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] , 2°

LELONG LES SOMMES DE 4682,47 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE COMMISSIONS ET DE 13992,94 FRANCS DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ; AUX MOTIFS QUE LA REDUCTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS A 2

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-13.779 et H 13-14.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mars 2007, l'association

Serge X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est de droit, conformément aux dispositions de l'article 706-53-2 code de procédure pénale ; que la

217001 et de celles du profilé de traverse qu'est le modèle 217009 " ; que comme l'indique la société ACTIV'EST, les profilés de portails existant sur le marché comportent tous les mêmes dessins et formes

conclusions des autres intervenants en la cause, sont produites aux débats les conditions particulières, comportant trois pages, et les conventions spéciales de ce contrat ; qu'aux termes de l'article 3-2-

A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, les conclusions de M.

ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR DECLARER VALABLE LE DEPOT DE MODELES EFFECTUE PAR LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE" LE 19 MARS

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 2

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques est autorisée dans les seules conditions strictement et limitativement définies

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2

falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 3 OOO francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 3 alinéas 1, 2,

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [W] veuve [N] [Q] dit [B] [I], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

apos;arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est [Adresse 2]

réduits d'avions intervenues à des dates différentes, sans préciser, pour chaque infraction distincte, en quoi la chute du modèle réduit était la conséquence des émissions litigieuses imputées à René

Y... , 2°/ Mme B...