de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M.

dans des conditions qui excèdent les termes de sa mission et du chef d'une question qui ne lui était pas posée, la Cour d'appel a violé l'article 238 précité du Code de procédure civile ; Alors que,

X... devra payer à M. H... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

de grande instance de Lyon a prononcé le divorce des époux X...- Y... en application de l'article 233 du code civil, a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants

.., la cour d'appel a violé les articles 121-1 et 121-2 du code pénal, ensemble les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail ; "2 ) alors que la rédaction

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Code des procédures fiscales, 122-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, mangue de base légale

-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte Briard et Trichet, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général

par le mandat de gestion en ayant maintenu un surinvestissement en valeurs TMT à partir de 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ;

Michel X... comme gérant de la société X... A...

désordre, la cour d'appel a violé les articles 144, 148, 149, 232, 236, 244, 245, 265, 276 et 278 du code de procédure civile.

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de 1643 parts de la

Que selon attestation du 28 juin 1992 de Francis X..., agent général de la compagnie AXA, délivrée avec l'accord de la compagnie, celle-ci couvre DELTA CONSTRUCTION au titre du contrat responsabilité civile

pénal, L. 2331-3, alinéa 1er ancien, R. 4323-91, L. 235-5-1 ancien, L. 4321·1, R. 4534-36, R. 233-1 ancien, R. 4321-4, R. 2331-3, L. 4321-4, 221-7 alinéa 1, 121-2, L. 263-2 du code du travail, R. 226,

230, 231, 338 et 345 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

L 237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

Z... et la société Assurances générales de France IART-AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences

CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander,

euros et 7 600 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique