L.132-4 et L.132-5 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le commissionnaire de transport

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

Sur suggestion du mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 26.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 2°/ que l'AMR délivré par l'administration des douanes doit faire état des droits réclamés année par année

L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail ; qu'en considérant néanmoins que Monsieur E... pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail

, 2°/ M.

la somme de 5 228, 44 euros (2. 614, 22 X2) ; que sur les congés payés y afférent, l'article L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre

R. 421-51 et R. 421-61.1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 111-5 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, par voie d'affirmation péremptoire

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit

4,5 et 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1313 (ancien article 1203) du Code civil.

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

1147, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QU' il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué (jugement du 20 décembre 2013, p. 6

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont

2072 et 2279 du Code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.