Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

m du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Gilbert X... coupable du délit de construction sans permis

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

-32 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Nicole Y... coupable de construction sans permis

FRERES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 février 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, a condamné le premier à

règlement sanitaire départemental concernant les distances minimum d'implantation des bâtiments renfermant des animaux par rapport aux habitations voisines et des prescriptions qui assortissaient le permis

Y..., architecte, d'une mission de maitrise d'oeuvre relative à l'édification d'une maison ; qu'après obtention du permis de construire, M.

lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais est distinct du préjudice d'établissement ; que le préjudice lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs

M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si cette perte de clientèle n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gérard Y... du chef de construction sans permis

et a prononcé pour 18 mois la suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2 du Code

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

A... devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice à eux occasionné par la perte d'une chance de survie de leur auteur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que

de sorte que l'absence de ce raccordement ne permettait pas d'en déduire un non achèvement des travaux à la date des travaux susvisée ; que cette atteinte au principe de l'égalité des armes n'a pas permis

ou dommages résultant ou provenant des périls, dangers ou accidents de la mer ; que l'exonération de responsabilité ainsi prévue n'est pas subordonnée à la preuve que ces circonstances aient le caractère

X... et entraînaient normalement la perte de confiance de la Caisse d'épargne ; qu'en déclarant que ce licenciement pour perte de confiance était un licenciement pour manquement disciplinaire, la cour

Ayant retenu que Mme Q... n'avait pas subi de perte de gains professionnels pour la période postérieure au 16 avril 2011, ce qui excluait qu'elle puisse invoquer une perte de points de retraite au delà

de chance résultant de la faute de son avocat ayant manqué à son devoir de conseil est de nature à limiter la réparation due par ce dernier ; qu'en énonçant, pour limiter à 25 % la perte de chance de