d'établissement ne peut participer au vote de désignation du secrétaire de l'institution, ce vote concernant exclusivement les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ; que, de ce chef

le défunt, mais qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ; qu'il s'ensuit que l'un ou l'autre pouvait être domicilié tantôt chez l'un, tantôt chez

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1977 par la société Dhumeaux en qualité de chef-comptable

respectivement conformes à leurs aptitudes, la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la censure du chef

de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; qu'il n'est pas exigé que l'énoncé des chefs de jugement critiqués soit mentionné

du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement. 6.

Pour juger les conclusions de l'appelant sans effet dévolutif, l'arrêt retient que, dans le dispositif, ce dernier ne vise aucun des chefs du jugement critiqué. 10.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, après relaxe définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

des articles 224-1 et 224-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Messaoud X... devant la cour d'assises du chef

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour offense publique à chef

[K] [U] a été interpellé et placé en garde à vue des chefs d'importation en contrebande et détention sans justificatif de marchandises prohibées, en bande organisée. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la culpabilité de la société [1] du chef de blessures involontaires, alors : « 1°/ d'une part, que une personne morale ne peut être reconnue

[C] [U], 2°/ Mme [L] [W], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ groupement agricole d'exploitation en commun du Chêne vert, dont le siège est [Adresse 6], représenté par M.

mois avec sursis, outre une amende délictuelle de 100 000 francs et l'a condamné à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs propres que "pour déclarer coupable Yves X... des chefs

et a renvoyé Jean-Paul Y... devant le tribunal correctionnel du seul chef de violences avec armes ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel :

coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Abdelkader Y..., dans le cadre du travail, et de l'infraction aux règles de sécurité relatives aux travaux sur les toitures, et l'a condamné de ces chefs

1er avril 1962 par la société Strasbourgeoise mutuelle aux droits de laquelle se trouve la société Strasbourgeoise Vie, est devenu, à compter du 1er janvier 1975, à la suite de promotions successives, chef

222-24, 434-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Véronique X... devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique du chef

Robert, LA SOCIETE CESIM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre Michel Z..., des chefs

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et implantation d'un élevage de plus de dix chiens