de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que les appels de cotisations émis en décembre 2017 et juin 2018, soit après la date limite fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale devaient

sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages

menace du fusil dont il faisait l'objet ; qu'il produit un certificat médical initial constatant des coups sur la face ; qu'Alain Z..., malgré les dénégations de X..., a donc reçu lui-même des coups de

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

. ; que, dès avant la découverte du corps de la victime et l'élucidation des causes de sa mort, Bruno D... livrait aux policiers un récit détaillé du guet-apens dans lequel Claude C... avait été attiré

B... fait état d'une discussion houleuse dégénérant en échauffourée avec coups réciproques, provoquée par la partie civile, M.

L'assujettissement à la cotisation subsidiaire universelle est d'ordre public.

de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention ; "aux motifs propres que le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, une copie

objet placé sous main de justice hors les exceptions prévues par la loi ; qu'il résulte des propres constatations de la chambre de l'instruction que le parquet national financier est en possession de copies

; "2°) alors qu'à défaut de soustraction intentionnelle de la chose d'autrui, le délit de vol n'est pas caractérisé en tous ses éléments ; qu'après avoir admis que le demandeur avait effectué une copie

l'occasion d'une procédure disciplinaire en cours devant le conseil national de l'ordre des médecins, Madame X..., directeur du contentieux de la CPAM avait adressé au président du conseil de l'ordre une copie

se procurer des machines identiques (arrêt, pp.10-11) ; "et aux motifs adoptés qu'au cas particulier il est établi qu'un procédé de fabrication (savoir faire) mis au point par un industriel a été copié

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « qu'en relevant d'office, pour annuler l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 adressé à M.

le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui l'a condamné, pour détournement de cotisations ouvrières précomptées, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé

2015 précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités » en visant les indemnités journalières, ainsi que les cotisations maladie-maternité, invalidité, décès

que sur les avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant des cotisations indûment versées alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L. 612-4 alinéa 3 du Code de

motifs qu' "aucun des arguments développés par son avocat, Me Bonneman, n'apparaît pertinent ; l'article 696-26 du Code de procédure pénale permet en effet à l'autorité requérante de n'adresser qu'une copie