public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous », cependant que ces dispositions n'instaurent aucune obligation particulière

public ; qu'en cas de contestation sérieuse, les tribunaux de l'ordre judiciaire, saisis de la question du caractère accessoire d'un bien au domaine public, doivent surseoir à statuer lorsqu'aucun titre

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au receveur des douanes de Chassieu, pris en qualité de représentant des douanes, domicilié [Adresse 1], 3°/ au directeur régional des douanes

douanières, et les conclusions de M.

du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 2°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

, l'enquête a permis d'établir que les domaines Geocal ont été enregistrés chez l'hébergeur Ovh puis chez Gandi à compter du mois de mars 2015 ; qu'en règle générale, les hébergeurs enregistrent 4 types

Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Domaine de Suartello, de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine de Suartello, les conclusions de M.

titre de pénalité douanière ; qu'après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes d'[Localité 1], de deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003), que la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et

impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels ; que la doctrine

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judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine

fondé en sa seconde branche ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Euro Direct fait en outre grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser le mot Eurodirect à titre de nom de domaine

Après avoir retenu que les noms de domaine litigieux comportent tous deux le terme générique « beaux-arts », qui est totalement dépourvu de distinctivité dans le domaine de la vente de matériel pour artistes

AUX MOTIFS QUE «Sur le nom de domaine <SÂONE-ET-LOIRE.FR> : Considérant que le Département de Saône et Loire fait valoir que le nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> enregistré le 22 juin 2012 constitue la

1er), 324 à 332 et 334 du code des douanes.

et droits indirects, la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie et la recette interrégionale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique du

René Y..., 2°) Mme Alberte X... épouse Y..., demeurant ensemble à Boisanbert Senantes par la Chapelle aux Ports (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (