l'article R. 1455-5 du Code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

apparents, il fixe un délai pour agir ; que le contrat faisant la loi des parties, elles peuvent prévoir des modalités d'action en réparation des défauts de conformité apparents, pourvu qu'elles ne heurtent

X... tendant à voir prononcer la nullité de la signification du 10 juin 2008 et à voir dire illégale l'expulsion du 15 octobre 2009 se heurtent à l'autorité de la chose jugée le 16 mars 2010 et sont comme

Au vu de ces constatations précises, concordantes, et qui ne se heurtent à aucun appréciation objective contraire, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le dommage invoqué par la demanderesse

la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent

ALORS, enfin, QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il ne peut se déclarer incompétent pour

461 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

disposent d'un patrimoine immobilier extrêmement important auquel Madame X... pourra prétendre lors du décès de ceux-ci ; qu'il ressort des propres déclarations des parents de Madame X... que celle-ci héritera

R. 1455-5 du Code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

pas fait ; Que la société JPR Services limite ses demandes aux bureaux 13, 14, 19, 28 qui jouxtent le hall périodiquement inondé ; Que ses demandes fondées sur un raisonnement pseudo mathématique se heurtent

à Mme Y..., dont il n'est pas contesté qu'il est devenu définitif, la cour de céans a confirmé en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; qu'en conséquence, les prétentions des appelants se heurtent

termes des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la formation de référé de la juridiction prud'homale peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent

Je dirai qu'il est presque naturel que des forces structurellement, fondamentalement internationales, se heurtent aux intérêts nationaux. Mais il faut être prudent.

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Toutefois, outre que ces critiques se heurtent à la liberté dont dispose l'avocat aux Conseils, choisi par son client, pour rédiger ses écritures, il résulte de la seule lecture du pourvoi que la

des immeubles pour lesquels il s'engage ; 1°) ALORS, de première part, QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

[F] [O] [Q] se heurtent à une contestation sérieuse ; que l'article R. 1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

2016 ; qu'il résulte de l'article 808 du code de procédure civile que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

G... de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct, lesquelles sont donc irrecevables en ce qu'elles se heurtent à l'autorité