fonctionnement ; qu'en l'espèce, le contrôle étant intervenu le 16 novembre 2013 et la vérification périodique le 24 mai 2013, le bon fonctionnement du cinémomètre utilisé ne peut être remise en cause

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 novembre 1988), que la société Groupement textiles du Nord (société GTN), au vu d'un bon

placements" (arrêt p. 5 dernier ) ; "et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que "le prévenu a toujours prétendu pour rendre service à Mme B..., avoir investi les 170 000 francs, en bons

[H], alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la

Le 21 juillet 2021, invoquant l'irrégularité formelle du bon de commande et un dol, l'acquéreure a assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque, en annulation des contrats, en restitution du prix

hiérarchique au moyen de post-it dont les termes ne sont ni comminatoires ni dénigrants et non susceptibles d'être qualifiés d'actes de harcèlement, étaient justifiées par des éléments objectifs pour le bon

, selon l'annexe 4E, voire même nécessitait l'établissement d'un bon par demi-journée ; que s'il avait été établi, le bon de travail à risques aurait amené les équipes spécialisées de la DCN à se rendre

Y... qui n'a jamais transmis le bon de commande à la société BSA ; que la société BSA ne prouve pas la collusion entre MM.

X... d'avoir : - en présence d'une difficulté liée à l'existence d'un premier bon de commande, assorti du versement d'un acompte et non suivi d'effet,- annulé ce bon de commande pour le remplacer par un

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant

Y... ayant signé le 28 février 1989 un bon de livraison mentionnant que le matériel livré était conforme à celui qui avait fait l'objet du contrat de location qu'il avait conclu avec Loveco, la cour d'appel

l'avoir condamnée à payer à la société Les 3 P. la somme de 44 366,66 francs avec intérêts de droit à compter du 21 novembre 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'absence de bon

de transport et le bon de livraison produits, documents émanant de la société Distriborg, apportaient intrinsèquement la preuve incombant à cette dernière de l'obligation à paiement dont elle réclamait

X... lui-même; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'il était "curieux" que le bon de commande pour la campagne Suzuki Santana ait été signé le 13 octobre 1993, le jour même du constat, sans s'expliquer

en nullité fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation était irrecevable comme prescrite pour avoir été introduite plus de cinq années après la signature du bon

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

pénalités dont l'URSSAF lui demandait le règlement ; qu'elle avait également contesté devoir Iesdites sommes ; qu'en se contentant, pour la débouter de son recours, de retenir qu'elle n'établissait ni sa bonne

selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les recommandations du médecin du Travail, il doit le faire de bonne

le fond de l'affaire, à savoir que le secteur imparti n'était même pas apte à fournir le cinquième du chiffre d'affaires minimum de rentabilité et que le salarié avait signé, contraint et forcé, de bonne

au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les difficultés financières invoquées, même si elles ne constituaient pas des événements de force majeure, pouvaient suffire à établir la bonne