du douze avril deux mille dix-huit.

2011, que Jean-Pierre X... est et était un photographe indépendant, puis dans ses conclusions d'incident du 20 novembre 2013, Francis Y... bénéficiant d'un statut très différent puisque salarié et non

2008, la SCI Shopping Center a fait valoir que la société Total Guadeloupe ayant consenti à la Banque des Antilles françaises un bail précaire pour l'édification sur le terrain donné à bail à construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Françoise Y..., demeurant chez Mme Louise X..., 11, Carré del

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2010), que Mme Roukia X..., née le 16 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacquard Ampère immobilier, société civile immobilière, dont

fraude présumée des sociétés CVC Capital Partners SA et CVC Capital Partners France SA ; que Marc Z...

l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 mars

[Q] dont l'extranéité a été constatée le 8 septembre 2006 ; que Mme [X] a souscrit le 4 juin 2009 une déclaration de nationalité française, enregistrée le 21 mai 2010, sur le fondement de l'article

, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque française commerciale Antilles-Guyane, les conclusions de M.

X... est devenu, le 19 mai 2000, associé de la société civile des Mousquetaires qui détient le capital de la société ITM entreprises, en souscrivant dix-huit parts sociales ; qu'à la suite de la liquidation

2009 en application des dispositions des articles 1304 et 2224 du code (civil), Françoise X... épouse Y... ayant eu connaissance des mentions contenues dans l'acte dès sa rédaction le 17 mars 2004 » ;

Daniel A..., une donation portant sur la nue-propriété de différents biens ; que Mmes Liliane Z..., Françoise Z... divorcée Coltinas et Aline Z... épouse B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° J 23-17.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié

Aspac et Business center en nullité du contrat de franchise et, subsidiairement, en résolution de ce contrat, M.

Yves X..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Ange H..., épouse de M. Claude E..., demeurant ..., 4°/ Mme Frédérique H..., épouse de M. François F..., demeurant ..., 5°/ M.