compter du 8 décembre 1981 en qualité de vendeur prospecteur technico-commercial par la société Georges Poirier, a été licencié par lettre du 15 juin 1982, avec dispense d'effectuer un préavis d'un mois

méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1147 et 1149 du Code civil en déclarant avarié un poisson dont il avait constaté qu'il avait subi à la date de l'incident 4 mois

sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en rappel d'une prime de 13e mois au titre des années 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que le versement d'un treizième mois calculé

intégrale et les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en accordant à Mme X... la somme de 5 000 francs par mois

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis de 3 410,41 francs, alors que, selon le moyen, cette somme correpondait à un demi-mois

paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993) d'avoir fixé à deux mois

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Laboratoires URPAC-Astier

juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaires du mois

payer aux salariées un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de jour férié chômé calculée sur l'intéressement sur les ventes réalisées par la vendeuse le mois

; Et sur le second moyen : Attendu que la Volksbank fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois

1998, date de la fermeture définitive de son magasin ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme correspondant à un mois

[H] [U] a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois des chefs susvisés. 3. Des rapports d'incidents ont mis en évidence que M.

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 16 janvier 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si au titre de l'année 2017, 10 mois et 30 jours étant validés, soit 3 trimestres

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 juillet 2022), un jugement du 22 novembre 2021 a placé Mme [I] sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme [G], mandataire judiciaire à la protection des

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 14 avril 1995 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, a déclaré dans son dispositif condamner le prévenu à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois

des bons qui n'avaient été ni détruits, ni égarés, ni volés, mais seulement détournés par ceux auxquels ils avaient été remis, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / que le délai d'un mois