Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la société Pascal

N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

anciennement cadastrée AD 1041 et 1044 (et actuellement AD 67) appartenant en indivision à Mme Huguette Y... et à Raymond Y..., l'arrêt retient que les parcelles expropriées et les parcelles AD 67 et

pas seuls propriétaires de la parcelle AD 67 indivise entre Mme Huguette Y... et M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2020), par un premier acte du 19 mars 1999, [W] [J] et ses enfants, MM.

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

[D] est le gérant, des parcelles agricoles. 2.

servitude de passage grevant la parcelle B 119, n'était pas contraire aux nécessités de l'exploitation et sans déterminer le coût de cette réorganisation, d'autre part, sans rechercher si la création

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars

1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M.

Jean-Marc DR..., demeurant ..., 59°/ de M.

le 28 mars 2006, Mme Z... a été attributaire des deux parcelles cadastrées n° 27 et n° 6 ; que le 27 février 2006, M.

121 € HT/m² - mutation du 26 mars 2015 : parcelle [...] de 506 m² : 53.300 € soit 105.34 € HT/m².

Pascal Y..., exerçant sous le nom commercial Exec informatique"; qu'il convient donc de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° D 707 rendu le 12 février 1997 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascal, société civile immobilière, dont le siège est ...,

fondant, pour annuler le congé délivré le 30 avril 2018 à effet au 31 octobre 2019 faute de projet sérieux de reprise par le bénéficiaire, sur un procès-verbal de délibération du conseil municipal du 9 mars

expropriées présentaient des caractéristiques matérielles et juridiques différentes de celles des parcelles objet des cessions amiables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR

Gutzwiller (la société) a refusé de réitérer par acte authentique l'acte sous seing privé du 16 mars 1993 par lequel elle vendait diverses parcelles de terrain à M.