LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Y... née Colette X..., demeurant à Montcharras (Loire) Sorbiers, agissant tant en son nom

incriminant la qualité de son travail et son comportement, la mettaient en demeure de pourvoir à son remplacement sous peine d'une rupture des relations contractuelles, la dernière, de l'entreprise Sormae

ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Pierre X... est poursuivi pour inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau

X..., informé par sa banque de ce que le trésorier payeur général de la trésorerie Paris amendes 2e division avait émis un avis à tiers détenteur le concernant, a formé une contestation par courrier en

. ; que Mme X... a revendiqué la propriété des objets saisis et a adressé, le 11 septembre 1997, une demande au trésorier-payeur général qui a été rejetée le 29 octobre 1997 ; qu'elle a saisi le juge de

., demeurant ensemble "Saint-Pierre", 56740 Locmariaquer, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. le trésorier payeur

procédure pénale, ensemble l'article 112-2 du Code pénal ; "en ce qu' il a considéré que le magistrat instructeur n'était saisi que de la violation du secret professionnel à l'origine de l'article paru

la nuit du 11 ou 12 février 1982 un commando, dont aurait fait partie X..., a tiré des coups de feu contre des militaires se trouvant dans un casernement du centre de repos de la Légion étrangère à Sorbo-Ocognano

ce qu'elle emporte dépossession des fonds dont elle a le droit de jouir, constitue une violation de ses droits d'usufruitier (p. 5 à 8) ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une créance paraissant

la somme de 110 383,56 euros, dont 98 623,84 euros devant revenir à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en remboursement de ses débours ; "alors que les recours subrogatoires des tiers payeurs

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que nonobstant le fait que l'assureur n'ait pas informé les tiers payeurs de ce qu'il a indemnisé la victime et/ou ses ayants droit ni ne leur a demandé

évaluer l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les prestations versées par le tiers payeur

retenues faute de confrontation avec Y..., et en raison de leurs multiples contradictions tant sur l'existence d'une visite de Y... à l'hôpital que sur l'origine du renseignement relatif à l'existence -paraissant

escroquerie ; "alors que, d'autre part, l'usage abusif du numéro de la carte de paiement d'un tiers auprès d'une voyante n'est pas déterminant de la remise des fonds à ladite voyante par l'organisme payeur

dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, alors que, d'autre part, en affirmant seulement "qu'il n'existe pas de circonstances exceptionnelles permettant de solliciter l'avis conjoint" du trésorier payeur

consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'ainsi, la production de factures sur lesquelles figurent des mentions inexactes destinées à persuader une caisse d'assurance maladie, organisme payeur

Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de guichetier payeur

parties doivent stipuler la mention "lu et approuvé"; que la société Cogex a omis de préciser sur la page 2 cette mention sur le contrat, que, de plus, aucune des feuilles du contrat de travail n'est parafée

ces deux préjudices ; "alors que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs

indemnisé deux fois par l'auteur du dommage ; que la cour d'appel qui a cumulé les sommes allouées en capital au titre de l'I.T.T., de l'ITP et de l'I.P.P. avec le montant des créances des organismes payeurs