dont il disposait, dès lors qu'il était responsable d'une famille composée de trois enfants (Valentine, 19 ans, Charly, 17 ans et Augustin, 15 ans) et qu'à son retour en Belgique, alors qu'il était ruiné

B... n'avait pas eu pour conséquence de ruiner le climat de confiance entre l'employeur et le salarié qui était nécessaire à la poursuite de son activité, la cour d'appel a derechef privé sa décision de

effet, il convient de rappeler que Rose X...était propriétaire du château de Beaufort ; que ce château, inhabité, était laissé sans entretien depuis de nombreuses années ; qu'en raison de l'état de ruine

206 351,19 euros versée à la société Codiver 158 674,16 euros correspondant au coût de remplacement des panneaux solaires défectueux, sans rechercher si ce remplacement était nécessaire pour éviter la ruine

dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la société anonyme Virgin

Jean-Marie A..., demeurant Bourg de la Commune de Bais (Ille-et-Vilaine), 7°) M. Jean-Hugues A..., demeurant au lieu-dit La Guichardière à Vitré (Ille-et-Vilaine), 8°) M.

statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que par arrêt du 14 juin 2002, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation de

cassation ayant constaté l'existence de contrats de sous-location portant sur le bien immobilier loué par la SCI Le Pont Thomas à la société Modulobox sis zone d'activités des basses forges à Noyal-sur-Vilaine

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henri A..., bien que marié et non divorcé, vivait

Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. le directeur départemental de La Poste d'Ille-et-Vilaine

André Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1, Square du Dauphiné, 2°) de M. Joseph B..., demeurant Brémalin à Pléchatel (Ille-et-Vilaine), 3°) de M.

, ont, pour constituer le capital social, souscrit un prêt auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la CRCAM) ; que la SCI a confié la construction des deux villas

., qui n'a pas la qualité de pharmacien, a mis en vente dans le centre de distribution dont il est directeur, notamment des tests de grossesse, des bonbons homéopathiques au kola, des comprimés de vitamine

Y..., dont l'épouse vivait avec M. X..., s'est rendu au domicile de celui-ci, pour avoir une discussion avec sa femme ; que M.

2002), que se prévalant de la rupture sans préavis de leurs relations commerciales, la société Idéas studio (société Ideas) qui assurait pour le compte de la société Parfums Christian Dior la pose de vitrines

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Villa Segur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ..

.., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté en indivision par moitié un appartement dans la résidence "Les Fontaines", qu'ils ont ultérieurement revendu pour faire construire une villa

à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 2 / de M.

[...] ; que les images de vidéo-surveillance permettent de voir deux individus entre 00 heure 10 et 00 heure 45 sur le toit de cette villa ; que la villa voisine a fait l'objet d'une tentative de vol