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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372549cd5801467741c7fc
25 juin 1991
travaillaient avec leur petit outillage personnel, et en statuant par des motifs ambigus, la cour d'appel, qui devait déterminer la véritable nature de la convention intervenue, ne permet pas, par absence
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613725c0cd58014677420408
26 octobre 1999
. ; qu en août 1992, Mme B... était à son tour victime d un vol de sept vases Gallé à Bastia ; que les recherches n ont pas permis d identifier les auteurs de ces vols ; que les vases Gallé et la salle
61372674cd58014677425b5c
5 février 1992
Jean-Louis, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 octobre 1990, qui, pour infractions aggravées à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 4
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01021
16 septembre 2025
a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300300
10 mars 2010
leur père occupait la parcelle litigieuse sur laquelle il exerçait une activité d'entrepreneur de travaux, puis sur laquelle il a construit une maison d'habitation ; Qu'eux-mêmes, au décès de leur auteur
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00476
17 mars 2026
[D] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 21.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01283
25 juin 2019
V... en l'absence de tout fondement légal aux poursuites, a violé, par fausse application, l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 ainsi que les
61372545cd5801467741c617
12 mai 1993
l'ordonnance de non-lieu entreprise sera confirmée, les motifs du présent arrêt se substituant, cependant, à ceux du premier juge dont il paraît résulter qu'une escroquerie aurait été commise, son auteur
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18 janvier 1989
d'assassinat et d'arrestation et de séquestration arbitraires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions
é et recel de ces délitsc/Denis X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06859
4 décembre 2007
Jean-Marie Z... ont été renvoyés devant la juridiction de jugement pour recel de violation du secret professionnel, diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité de cette dernière infraction
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22 mai 1984
COMME AUTEUR PRINCIPAL ET Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00511
19 avril 2023
Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions
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3 juillet 1991
d'usage de faux, infraction totalement distincte de la précédente, pour laquelle le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du magistrat instructeur du 11 septembre 1989
61372697cd58014677426d69
3 mai 2007
Z... qui n'était pas présente lors de l'entretien au pied du procès-verbal 198, ainsi que l'absence de tout adulte aux côtés du mineur, assistant à son audition dans les termes de l'article 706-53 du code
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01867
21 octobre 2020
La cour d'appel énonce que l'autonomie de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale, qui est une infraction de conséquence, ne peut avoir pour résultat l'absence totale de lien avec l'infraction d'origine
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01326
12 avril 2016
[SM] [H] ; - Mme [NG] [ZJ] a, quant à elle, indiqué avoir identifié, dans la rue, MM. [U] [X] et [S] [T], puis sur tapissage, MM. [S] [T] et [K] [N], voire M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03068
28 novembre 2018
Kévin X... et des bocaux contenant des substances pouvant entrer dans la composition d'engins incendiaires ou explosifs ; qu'une empreinte ADN isolée sur le bouchon d'un de ces bocaux a été identifiée
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