jugements de liquidation judiciaire des cinq sociétés sous-locataires et la date effective de restitution des locaux ; que la Selarl Garnier-Guillouët conteste la réalité d'un préjudice et oppose l'absence

de signification de la contrainte et l'absence de déclaration de créance dans les délais impartis ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'URSSAF ne produisait pas la copie du redressement

2010, cette date étant devenue définitive en l'absence de demande de report formée dans le délai d'un an ; que la cour rappelle que l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

textes que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence

s'il y a eu omission de celle-ci et la date du dépôt de la déclaration si elle est mensongère, que la commission des infractions fiscales ayant mis 3 mois et 8 jours pour rendre sa décision, le délai

administratives, ou travaux comptables, de la période de prévention, faisaient l'objet de la même absence de déclaration ou de traitement, les documents déposés établissant le contraire ; de plus, M.

collective sont d'un montant modique et que les indispensables initiatives et investigations qui auraient dû être faites au cours de la période d'observation n'ont pas été réalisées en raison d'une absence

Les mesures qu'il a finalement mises en oeuvre n'étaient susceptibles que de retarder l'inéluctable sans l'éviter » (arrêt, p.13) pour considérer que le caractère intentionnel de l'absence de déclaration

en garantie contre le Cabinet Gras et Savoye alors que, de première part, le mandataire étant responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il commet dans l'exercice de sa mission et l'absence

régularisé, par eux-mêmes ou par leur vendeur, une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, et que le défaut de déclaration entraîne déchéance et ne permet pas, en tout état de cause, de mobiliser

sur la publicité extérieure pour l'année 2009, résultant d'une contestation émise le 26 janvier 2010 ; Attendu que, par décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré

sur la publicité extérieure pour l'année 2009, résultant d'une contestation émise le 26 janvier 2010 ; Attendu que, par décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré

, de façon immédiate et certaine, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ; - par dix ans en cas d'absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité ou en cas de nécessité

spontanément qu'elle n'avait pas eu le temps de faire les déclarations uniques d'embauche ; que ces déclarations ont été effectuées par la société d'intérim à 18 h 08 pour une heure d'embauche à 19 heures

[L] a soutenu que les déclarations préalables à l'embauche et les déclarations annuelles des données sociales avaient été envoyées à l'URSSAF à un dénommé M.

[S], en tant que représentant légal de la société Galéa, a omis volontairement de procéder à la déclaration préalable d'embauche de ces salariés et s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives

irrecevable la déclaration de saisine, le tribunal d'instance désigné comme juridiction de renvoi énonce qu'il est constant que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel et de dire que cette irrecevabilité confère au jugement rendu le 21 novembre 2013 par le juge de l'exécution du tribunal

une créance de cotisations à l'assurance vieillesse, se décomposant, d'un côté, en une déclaration définitive au titre des cotisations des années 2004 et 2005 suivant contrainte signifiée à Mme X...,

APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE L'ABSENCE