de prêt, avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1328 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé la moindre renonciation expresse de Mme A... à se prévaloir de l'absence

en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 4 février 1999 la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action prescrite

qu'il est décédé le 7 avril 1996 ; qu'une rente a été allouée à sa veuve ; que le 6 octobre 1998, cette dernière, ainsi que son fils, ont engagé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie la procédure

1986, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; qu'il a saisi le 21 décembre 1998 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

compter du 3 avril 1996, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 11 décembre 1998 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

à compter du 4 avril 1992, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 11 décembre 1998 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

février 1991, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 40 % ; qu'il a saisi le 6 janvier 1999 la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute

mésothéliome professionnel à compter du 30 mars 1989 ; qu'il est décédé le 1er juin 1990 ; que, le 1er septembre 1998, ses quatre enfants ont engagé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la procédure

sportive et socio-culturelle de Saint-Laurent-du-Var en qualité de coordinatrice des activités nautiques, puis promue directrice de centre le 1er août 1997 ; que le 10 mai 2006 elle a été licenciée pour faute

Faits et procédure 5.

Il en résulte que la contestation des mentions concernées par cette force probante ne peut que revêtir la forme d'une inscription de faux. 8.

Faits et procédure 1.

licencié au motif qu'il était en situation irrégulière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procède

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et abstentions ainsi que de l'identité des copropriétaires opposants ou défaillants, lesquels correspondaient aux énonciations de la feuille de présence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne l'association des Exploitants de l'usine Côte d'Opale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de la

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure

d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure