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7 950 résultats pour « absence de visite de reprise au travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

la reprise du travail par le salarié.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53020

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

en retenant que l'employeur n'avait pas à faire procéder à une visite de reprise telle que prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, a dénaturé la demande du salarié et ainsi violé l'article 4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01394

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Lors de la seconde visite médicale de reprise du 24 juillet 2008 les conclusions de la Médecine du travail étaient les suivantes: "inapte" au poste de distributeur (visite de poste le 10 juillet 2008)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01119

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

obligation de reclassement ; qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00165

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et avait été effectuée postérieurement à la seconde visite de reprise et au regard du second avis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01307

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail de sorte qu'en son absence l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00747

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de reprise auprès de la médecine du travail au terme de laquelle il a été déclaré : -"Inapte à son poste de commercial, - Inapte à des travaux exposant à des contraintes mentales élevées (poste à responsabilités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100692

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[M], fondée sur l'absence de réponse de à ses demandes de contre-visite médicale et d'information sur les versements reçus par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

E..., dirigeant de la société G..., dans le cadre de travaux réalisés par ces derniers sur trois sites distincts : aux lieux-dits "[...]" et "[...]" et sur des parcelles appartenant à des propriétaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00719

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par Mme X... ; qu'il était produit aux débats un avenant au contrat de travail signé par Mme X... et daté du 12 juin 2002 stipulant que " la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00400

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

suivi d'une rechute, le 14 mai 2002, et a été en arrêt de travail pendant 2 ans jusqu'au 10 novembre 2004, date de la visite médicale de reprise ; qu'au terme de cette visite, le médecin du travail l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310269

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de cet ensemble de travaux, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00263

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

médicale par le médecin du travail, Docteur Y..., qui indiquait dans sa fiche de visite, en cochant la case « reprise : visite, inapte au poste, apte à un autre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00835

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[R], si la reprise du travail était prévue pour le 9 février 2009, de sorte que cette visite ne pouvait constituer qu'une visite de pré-reprise (cf. prod n° 3, p. 9 § 1er), la cour d'appel a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01512

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

le 31 mars 2003 et placée en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que le 3 décembre 2007, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a indiqué qu'elle était inapte à son poste et préconisé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201912

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

du travail avait été faite sans visite médicale de reprise, le salarié ayant, en fait, pris ses congés payés sans retourner dans l'entreprise, dès le 4 juillet et jusqu'au 29 juillet ; qu'il ne semblait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'appel (cf. p. 11, productions), elle ne se prévalait que de l'absence de visite médicale d'embauche sans invoquer aucunement l'absence de visites médicales périodiques ; qu'en jugeant que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00473

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

médicales auprès de la médecine du travail, l'ensemble du personnel de l'entreprise se rendant régulièrement aux visites médicales de la médecine du travail ; que société Observatoire Luxembourg

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add9

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de travail ; qu'au terme d'un premier examen en date du 15 mars 2001, le médecin du travail a émis un avis en les termes suivants : "inaptitude au poste de maçon et pas de travaux avec élévation du bras

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00637

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

le travail le 1er mars 2008 en mi-temps thérapeutique à la suite des visites de reprise des 19 février et 3 mars 2008 et de l'avis de la CPAM du 17 mars 2008, qu'à réception de la fiche d'aptitude à mi-temps

Source officielle

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