X... une maison d'habitation que celui-ci avait fait construire, l'acte stipulant que la mutation était assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil ; que des désordres étant apparus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Le X...

authentique de vente » ; qu'il est ajouté dans cette clause que « si la signature de l'acte authentique de vente par le notaire n'intervient pas dans le délai indiqué à l'article 5 (Durée de la promesse

de capital, pris acte de la démission de MM.

T... ; que la première condition tenant à la compétence indirecte du juge italien est donc remplie ; que les appelantes font valoir que la prescription de l'action en recherche de paternité intentée par

de l'acte authentique du 12 Juin 1992, à l'encontre de Monsieur René X... et Madame Claudia X... en leur qualité de tiers détenteurs d'un immeuble ayant fait l'objet d'une affectation hypothécaire en

Certes, aucun acte de notoriété dressé après le décès de Mme G...

décembre 2011), que Mme X... a conclu le 28 juin 2005 avec les époux Y... un « compromis de vente » portant sur une maison d'habitation ; qu'après avoir accepté un premier report de la signature de l'acte

d'huissier du 4 septembre 2006, d'avoir à comparaître en l'étude de Maître B...le 7 septembre 2006, pour signature de l'acte authentique de vente ; que seul le père de Monsieur C... était présent, sans

en justice aux fins de faciliter la résolution amiable du différend né entre les parties est applicable au litige, qui porte bien sur l'exécution du contrat ; que l'irrecevabilité soulevée sur le fondement

CHRISTIAN AIT, PAR UNE ACTION POSITIVE, AIDE, FACILITE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE 265000 DOLLARS PROVENANT DES FONDS DE LA GARANTIE FONCIERE INTERNATIONALE, QUE " L'ACCORD " RAPPORTE PAR L'ARRET

de prêt et que l'action en responsabilité contre la banque était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la signature de l'acte, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la ville de Vitry-sur-Seine (la Ville), exerçant son droit de préemption, a, par acte authentique reçu le 30 novembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2007), que, par acte authentique du 29 décembre 1989, Mme

de la banque, de revendiquer la propriété de la totalité de celui-ci ; et que sur l'action oblique, la créance du Crédit Lyonnais à l'encontre de M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2018), par acte authentique des 21 et 24 septembre 2001, Mme P... a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit immobilier de France développement (la banque

à l'occasion de l'exécution forcée, mêmes s'ils portent sur le fond du droit à moins qu'elles échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en l'espèce, l'acte authentique de prêt

authentique ; que, par ordonnance de référé du 27 octobre 2005, le président du tribunal de grande instance d'Orléans a accueilli cette demande ; que, par actes des 29 et 30 mars 2006, Mme Y..., agissant

bail au 30 septembre 1984, un congé avec offre de renouvellement du bail pour un nouveau loyer ; qu'alors que la procédure engagée aux fins de fixer le nouveau loyer était en cours, Mme X... a, par acte

Z... et la société Z... développent la même argumentation en s'appuyant de surcroît sur l'attestation établie par l'ingénieur béton qui indique expressément que les fondations de la construction n'ont