X... et Y... ont, le 12 octobre 1990, notifié à la commune d'Alfortville leur intention de l'aliéner au prix de 2 500 000 francs ; que, le 10 décembre 1990, la commune leur a fait savoir qu'elle avait

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ; qu'ainsi, une déclaration d'intention d'aliéner

et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1984) qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner

QUE SEULE CETTE DATE ETAIT VALABLE POUR ELLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE C'ETAIT LA LETTRE RECOMMANDEE QUE RATIER AVAIT ADRESSEE A SON ASSUREUR LE 25 AOUT 1965, POUR L'INFORMER DE L'ALIENATION

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "DU MOMENT QUE LA TRANSMISSION HEREDITAIRE SE REALISAIT PAR VOIE DE PARTAGE AU PROFIT D'UN PARENT EN-DECA DU TROISIEME DEGRE, LE DROIT DE PREEMPTION ETAIT, COMME AU CAS D'ALIENATION

occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales n'entraîneraient pas droit à réparation lorsque l'acte authentique constatant l'aliénation

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 octobre 2005), d'avoir ordonné la réitération de la vente ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'alinéa 2 de l'article 1988 que le mandat d'aliéner

avant la liquidation, cet avantage est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix effectivement reçu ; Attendu que, pour fixer le montant de la récompense due par M.

1986, retient, par motifs adoptés, que la société SIIF n'était pas propriétaire de la parcelle vendue au moment de la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que tenant son droit de l'Etat qui avait aliéné

la Commune de Reignac sur Indre était titulaire du droit de préemption avant de le déléguer à la Communauté de communes ; qu'il est constant qu'aucune déclaration d'intention d'aliéner

elle n'avait pas reçu la couverture suffisante, était en droit de procéder sans mise en demeure préalable à la liquidation de toutes les opérations engagées par le donneur d'ordre en défaut et à l'aliénation

du véhicule terrestre à moteur, objet de l'assurance ; qu'en considérant que la preuve de l'aliénation du véhicule résultait du changement d'immatriculation effectué par Y... le 16 janvier 1985, la cour

division parcellaire préalable à la vente en tant que propriétaire, et constaté que par délibération du 27 juin 1997, la commune, qui avait réduit le prix de vente de la parcelle C 1171 au motif que l'aliénation

QUE, SI LADITE DAME N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT FAIT ACTE D'ACCEPTATION, ELLE FAISAIT ETAT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES D'OU SE DEDUISAIT TACITEMENT CETTE ACCEPTATION ET, EN PARTICULIER, D'ACTES D'ALIENATION

L'AUTORISATION INITIALE DE CONTINUATION D'EXPLOITATION, DONNEE EN L'ESPECE LE 16 DECEMBRE 1969, EST NECESSAIREMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL, SEUL HABILITE PAR L'ARTICLE 88 A PERMETTRE L'ALIENATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.121-11, ALINEA 4, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI A OMIS D'INFORMER L'ASSUREUR DE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE

EXACTE APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 QUI PREVOIT QUE LA REVISION JUDICIAIRE DES RENTES VIAGERES NE S'APPLIQUE PAS A CELLES CONSENTIES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION

AVAIT PU, EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL, ALIENER SANS LE CONCOURS DE SA FEMME UN BIEN QUI FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

PART, L'ARTICLE 537 DU CODE CIVIL DEROGE AUX REGLES ORDINAIRES DE DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS POUR CEUX QUI, TELLES LES DEPENDANCES DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, SONT ADMINISTRES ET NE PEUVENT ETRE ALIENES

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL PRESUME DE FACON IRREFRAGABLE QUE L'ALIENATION A CHARGE DE RENTE VIAGERE OU AVEC RESERVE D'USUFRUIT