la loi choisie par les parties d'après les trois possibilités offertes par la clause Paramount, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

PAR LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, DE SORTE QUE, LE DECRET D'APPLICATION DU 22 MARS 1969 N'AYANT FIXE A CETTE FIN AUCUNE DATE, LA LEGISLATION ANTERIEURE (ART 308 ET 339 DU CODE RURAL) DEMEURAIT

l'article 1134 du Code civil ; 5)° ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la Cour d'appel ne pouvait assimiler la situation des postulantes et novices à celle des Soeurs Professes, membres en exercice de

13.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Guy, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes,

, en se référant à l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, que le cautionnement devait être annulé parce qu'il ne comportait aucune mention manuscrite exprimant

similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour homicides et

CORDONNIER, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS LE 5 JANVIER 1976, A OBTENU LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

, avait été valablement interrompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

10571 F Pourvoi n° X 15-24.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

2016, D. 3141-12, D. 3141-14 et D. 3141-26, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, du code du travail : 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 190 ET L 249 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 ET 34 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU

A ESTIME QUE LE LEGISLATEUR, INNOVANT DANS LE REGIME DES ASSURANCES VIEILLESSE, AVAIT CREE, AU PROFIT DES MERES DE FAMILLE X...

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS

formé ni appel principal ni appel incident ; qu'en ayant déclaré opposables à la société ECCF les décisions de la CPAM de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR LA CONSTRUCTION D'UN

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL, 485

litige de l'interprétation nouvelle retenue par cet arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour