pénale entre le 24 juin 2015, date du mandat de dépôt initial, et le 29 mai 2017, date de l'ordonnance de mise en accusation ; que cette détention a été régie par les dispositions des articles 148-1 et

du mandat ad litem dont il était investi ; "alors que, d'une part, en application des dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale, l'appel en matière correctionnelle pouvant être formé

les irrégularités tirées du non respect des dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l'article 175 du même Code;

rappeler que l'affaire avait déjà été appelée le 17 janvier précédent, que "la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience avait été notifiée aux mis en examen et aux avocats" et que "le même

Marisa, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros

LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Les communes de VAULANDRY, SAINT-QUENTIN LES BEAUREPAIRE, LE GUEDENIAU, CHEVIRE LE ROUGE, CUON, BOCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

, de l'article 413-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2000) a

des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales, bien que la transmission desdites pièces n'ait pas suffi à leur conférer une origine apparemment licite, la cour d'appel a violé les dispositions

du délai de cinq jours prévu à l'article 695-29 du code de procédure pénale ; "alors que, la personne recherchée doit disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense ; qu'il appartient

2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-François

dispose que les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'ont la qualité de représentants de la personne

Il est donné acte à l'ordre des avocats du barreau de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

d'appel a disqualifié les faits de la prévention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, a déclaré amnistiée la contravention de violences légères et limité à 1 000

SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO EUROPE BV, LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO EXPORT BV, LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO MANUFACTURING BV, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel

se déclarant compétente, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ que, pour dire que l'association devait cesser de dispenser tant dans son établissement situé à [...] que dans tout

de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 268, 327 et 347 du Code de procédure pénale

Benziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;

complète prévue par l'article 122-1 al. 1 du code pénal, M.

de l'article 681 du Code de procédure pénale statue seulement en l'état des documents au vu desquels il a été rendu et ne dispense pas la juridiction désignée de vérifier sa compétence lorsque viennent

l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 écartait, par des dispositions expresses, l'application immédiate de la loi pénale plus douce en excluant la rétroactivité in mitius, ce texte était contraire