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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242fcd5801467741355c

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300311

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

ont formé le pourvoi n° F 19-11.995 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. U...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300943

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La Petite Cordée, société civile immobilière, dont le siège est 5 chemin de Belle Isle-en-Mer, 56610 Arradon, a formé le pourvoi n° G 19-11.376 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffde2

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Sur le pourvoi formé par la société Applications électriques Bon, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e076

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

..., ès qualités de curateur de sa fille Marion X..., épouse C..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise Z..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201501

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

sa demande et a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant une cour d'appel ; que celui-ci n'a pas comparu ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré inopposable à la SCI Rony la

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a48

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Vianney, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b28f

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments du Gabon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01941

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre M. B... V... et M. P...

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec8

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Daniel, contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 avril 2000 qui pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200738

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté au fond la SAR ORION 24 de son recours et déclaré opposable à la SAR ORION 24 la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00025

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

origine illicite et devaient en conséquence être obligatoirement confisquées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 152-4 du code monétaire

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

agricole, de porter dans leur présentation le terme générique de whisky et de distillat d'origine agricole, il ne l'a pas interdit pour les boissons composées d'un mélange de whisky et de distillat d'origine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

K..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 6 juin et 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FDG international, société par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01076

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531fa

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Mât de misaine faisait observer que le certificat médical en date du 25 septembre 2001 ainsi que les arrêts de travail versés aux débats par la salariée n'étaient pas susceptibles de justifier de l'origine

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a747

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Arpéo Z..., 2 / Mme Lidia X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 /

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CC

comm

613721d1cd580146773f7ac6

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

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