La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

Par arrêt du 23 avril 2019, la juridiction administrative, retenant l'existence de telles fautes à l'origine d'une perte de chance de 75 % et fixant à 5 % la part de responsabilité du centre hospitalier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons de Maya, société anonyme, dont le siège est ..., 91620

de rupture et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, après déduction de l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des sommes versées à son épouse pour lui permettre de financer l'achat puis l'exploitation de la ferme acquise à son

X..., a été licencié le 21 avril 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1989) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier

de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en appréciant l'indemnité censée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 17 avril 1989 par la société Clinique Lafargue en qualité de

, financé par un crédit souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal finance (la banque). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 2023), par acte authentique du 29 septembre 2020, [L] [T] et ses trois enfants, [O], [V] et [K], ont consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que M.

Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rochefort Finance, les conclusions de M.

SOMMER, président Arrêt n° 1254 FS-D Pourvoi n° K 23-13.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152, devenu 1231-5 du code civil, le montant

X... en lien avec ses dommages et de nature à réduire son droit à indemnisation ; que, par arrêt du 3 juillet 2013, la cour d'appel a réformé le jugement en constatant que M.