L. 244-2 et R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale

L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les mentions portées sur les bulletins de paie supportent la preuve contraire ; que la circonstance

L. 122-44, alinéa 1er, du code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pas justifié non plus sa décision de ne pas retenir le témoignage de M.

, les personnes qui n'ont pas été destinataires d'une notification peuvent exercer le recours prévu à l'article 25 dès lors qu'elles ont eu connaissance de l'ordonnance concernant directement leurs droits

93 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, les articles 12 et 954 du même Code ; 2 ) que la cour d'appel qui était investie d'une plénitude de juridictions, en tant que juridiction d'appel du

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

le 22 mai 1998 la société Bouygues pour obtenir la mise en conformité des ouvrages ; Attendu que la société Espace fait grief à l'arrêt de déclarer la demande prescrite, alors, selon le moyen : 1

3 de la liste commune des syndicats FO et CFTC et de dire que la répartition à retenir est celle fixée par l'article 2, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une liste commune est établie, la répartition

qu'ultérieurement, indépendamment de la connaissance des faits par la direction précédente, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-10, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en

L.O 135-1 du code électoral, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, l'élément intentionnel du délit prévu par l'article L.O 135-1, § 5, du code électoral exige que l'auteur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale

/ que la réception d'une notification au sens de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile s'entend, non de la prise de connaissance effective par son destinataire de son contenu, mais de son arrivée

tandis que la décision ayant prononcé l'astreinte litigieuse visait exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121

suivant : Joint les pourvois n° A 05-18.443 formé par les époux X... et n° S 05-18.274 formé par la société CM-CIC Sécurities qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 2