42 à 44 de la loi du 9 juillet 1991 devenus L. 211-1 à L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

mars 2005) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail à payer à M.

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

121-6, 121-7, 311-1 et 311-8, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile.

L. 212-4 du Code du travail prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif du travail de prévoir un régime d'équivalence ; que l'article L. 212-4 n'exclut aucunement l'application

L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat

[T] et Mme [S] ont, les 15 novembre et 5 décembre 2018, assigné la société des Côtes noires aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214

Gérard, demeurant ..., 210°/ de Monsieur N... Jean, demeurant ... Bourguebus, 211°/ de Monsieur P... Jean-Paul, demeurant à Emieville (Calvados) Cagny, 212°/ de Monsieur Q...

212-8 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que l'accord contenait les clauses prévues par l'article L. 212-8, alinéa 1 et 5 du Code du travail alors applicable ;

L. 115-3 du code de la sécurité sociale et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que, à tout le moins, le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation

colorant de l'érythrosine E 127 depuis 30 ans et 3 % d'un conservateur, soit du benzoate de sodium E 211 depuis octobre 1987; que la société SAISOF et son déclarant en douane ont pu de bonne foi considérer

R. 211-13 et L. 121-11 du code des assurances conforme aux finalités du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu ces dispositions et l'article 385-1 du code de procédure pénale interprétées à la lumière

Abderrahmane Y..., par avocat : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par télécopie, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors

irrecevable, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure