S'ETAIT BORNEE A S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, LE 5 AOUT 1970, SANS CONTESTER LA CONNEXITE OU LA COMPLEMENTARITE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE LE PRENEUR ENTENDAIT EXERCER, SE TROUVAIT DECHUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

FCPE de Château-Thierry contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DURGUEIL AYANT ETE PRONONCE LE

qui remontent à plus de dix ans et qui intéressent la vie privée de Paul X..., les prévenus ne pouvaient, en toute hypothèse, pas être admis à rapporter la preuve de leur vérité, en application de l'article

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

l'exonération partielle en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée si la société CFI n'exerçait pas une activité de location équipée, constituant une activité commerciale à part entière au sens de l'article

321-1 du code pénal » et qu'en application de l'article 35, dernier alinéa, de la loi de 1881, les journalistes sont autorisés depuis 2010 à détenir, dans le cadre de leur mission d'information, des pièces

Sur le second moyen : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter

Ali, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M

président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. le préfet de la région Rhône-Alpes, domicilié préfecture du Rhône, Service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

cette destination et qu'en conséquence la prolongation de son maintien en rétention, qui ne pouvait être décidée que pour le temps strictement nécessaire à son départ, violait les dispositions des articles

fondée sur l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs qu'Anne-Marie X... et Patrick Y... sollicitent un sursis à statuer dans l'attente du dénouement des poursuites pénales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35

989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du protocole

gardées à vue pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel, statuant en application de l'article

peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel, statuant en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de cet article ; Attendu que, selon le

ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

aux dépens de première instance et d'appel le trésorier principal de Toulouse, 3e division ; qu'il est donc susceptible de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 17 MARS 1983) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M.