Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L.262-2, L.263-2-1, et L.230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'application

14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant la mise en oeuvre des sûretés personnelles, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, les articles 2321 et 1104 du code

L. 144-1, L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits les

de prendre en considération la valeur fixée par l'expert, telle qu'elle résultait des usages, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil ; et alors enfin,

L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le

X... comme par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et la CRAM du Sud Est étaient inopposables à M.

délivrées par l'employeur et de remplir pleinement son office d'information des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2312-15 du code du

individuels et collectifs en découlant, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-15 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ; 2°/ qu'en l'espèce,

Z... comme le prétend la SCI [...] ; qu'en second lieu, le prêt ayant servi, en partie, à la récupération de fonds propres investis dans la SCI, la garantie n'a pas été consentie sans contrepartie comme

1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article

L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1233-67 et L. 235-1 du code du travail ;.

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 223-22, L. 225-251 du Code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que M.