L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, satisfait à l'obligation de reclassement l'offre précise et individualisée adressée

au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; qu'en l'espèce

économique ; qu'en droit l'article L. 1233-3 du code du travail, dans ses dispositions dit que : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

en vain plusieurs dizaines de demandes sur les postes proposés dans "bourse de l'emploi" du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail

1.2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L.2222-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif

Roland X... ne résulte d'aucun des motifs économiques visés par l'article L 1233-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L 1233-3 du code

[F], la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, enfin, qu'à supposer que la cause du licenciement économique n'ait pas été discutable, il appartenait

L. 1221-1 du Code du travail.

L 1233 -3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

, selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

L 1232-6 et L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique