texte susvisé ; que le prorata doit s'appliquer entre le dernier versement de la prime et la date de la rupture, et non jusqu'au 31 décembre de l'année ; qu'enfin, sur l'indemnité de congés payés, l'article

la cour d'appel indique que deux primes ne sont pas assises sur des périodes de travail actif et ne rentrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, que la cour d'appel à violé l'article

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4 et L. 223-11 du Code du travail, devenus les articles L. 1222-1 et L. 3141-22 du même code, l'article 809 du code de procédure civile et l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241

1134 du code civil et les articles L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée [...]

Euro Landes Investissements, et qu'il n'était pas contesté que celle-ci possédait au moins 200 des 500 parts sociales, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations (violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation

X... soutenait que la tenue d'une caisse noire ainsi que le don régulier aux salariés de la société d'articles endommagés, constituaient, au sein de l'établissement de Garges-lès-Gonesse, des pratiques

[N] n'avaient pas été commis alors qu'il n'était pas encore gérant de droit de la société Print and Cut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 et L. 223-23

cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Grenoble privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article

de congés payés : Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'article

salariale brute, la société Colas Centre Ouest (la société), entreprise de bâtiments et travaux publics, a exclu de la masse salariale le montant des congés payés versés par elle, en application de l'article

travail, un accord dit "accord MFPM du 19 décembre 2000", qui est entré en vigueur le 1er mai 2001 à la suite d'une consultation de l'ensemble du personnel par voie de référendum ; que dans son article

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code procédure civile : Attendu que, selon le texte susvisé, le congé principal d'une durée supérieure

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu, que l'article D. 732-1 du Code du travail, pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés, se réfère

son travail en continu, peu important sa durée ; qu'en exigeant une durée minimale de travail de 6 heures, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse de leur désistement partiel de pourvoi à l'encontre de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 1997 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Cardell

rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Hôtel Balzac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article