SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

R... précisant même avoir constaté les 19 et 20 septembre 2016 que les derniers pressoirs ont été mis en route à 22 h 5 et 22 h 15 ; qu'il apparaît cependant qu'avant 7 heures et au-delà de 20 heures,

ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35.

location savoisienne, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 35 de la loi de finances du 22 juin 1993 ; Attendu, selon

octobre 1982, délit prévu par les articles 1er, alinéa 2, 35, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par les articles 1er, alinéa 2, et 40 de l'ordonnance

ensemble les articles 10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 ) qu'en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article 20-1 de la convention

de l'allégement légal de charges en affirmant qu'il lui appartenait de souscrire une nouvelle déclaration sans violer, ensemble, les articles D. 241-21 et D. 241-22 du code de la sécurité sociale et l'article

(l'acheteur) a acquis de la société Opale 69 (la société) un camping-car d'occasion au prix de 22 271,50 euros.

L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

QUE LE 22 MAI 1974 ; QUE CES DERNIERS ONT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A L'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI

Tilleuls, 62173 Blairville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contre des jugements rendus le 13 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de Lyon, dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme [VQ] [B], domiciliée [Adresse 15], 2°/ à Mme [OM] [V], domiciliée [Adresse 22

(Indre), 22°) de Madame XD... Nadette, demeurant ... (Indre), 23°) de Madame ROBERT X..., demeurant ... (Indre), 24°) de Monsieur V...

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.

(Bouches-du-Rhône), 188/ Mme Q..., épouse S..., demeurant 35, rueeorges à Marseille (Bouches-du-Rhône), 198/ M.

et à la réduction du temps de travail (ARTT) prévoyant la mise en oeuvre d'un système d'annualisation-modulation ; qu'en vertu de cet accord, l'horaire collectif de travail de l'entreprise est fixé à 35

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière prud'homale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22