A... s'est prévalu de l'article 63 du contrat principal selon lequel tout litige survenu entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal sera tranché, en définitive, par les juridictions du Koweit

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 63, 63-1 et 154 du code

non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

délit de non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 16 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ailleurs avéré que le droit d'exercice de ce contrôle n'est soumis à aucune formalité préalable, et ce, au contraire, notamment des contrôles autrement effectués en application des dispositions de l'article

62-2 et que celles de l'article 63 du code de procédure pénale ont été respectées puisque le procès-verbal de notification de début de garde à vue de M.

justifiée par une cause économique, aux motifs que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés, sans violer les dispositions des articles

-14 du Code du travail que le délégué syndical doit travailler dans l'entreprise dans laquelle sa désignation intervient ; qu'il en est de même du délégué du personnel en vertu des dispositions de l'article

407 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 407 du

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 de la déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 76, 96, 154, 171, 591

et de l'entretien de 18 heures 25, la Cour s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'avis à avocat a été effectué sans délai, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

juge d'instruction avait été avisé, lors du placement de Monsieur [K] en garde à vue, des motifs de ce placement, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de

L. 3211-2-2, et l'article 63 III du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que la période d'hospitalisation s'impute sur la durée de la garde à vue : - portent-ils une atteinte disproportionnée

ans d'emprisonnement ; que celui-ci a interjeté appel de la décision, ainsi que le ministère public par voie incidente ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 51 et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 42 et suivants du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 20 et 24-1° de la loi n° 83-634 du

de l'article 63-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie

involontaire et de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble