X... et Mme Y... sur le sort d'un immeuble acquis en commun pendant leur mariage, l'acte d'acquisition énonçant que " les acquéreurs déclarent que sur la somme de 400 000 francs (60 979, 60 euros) qu'ils

A L'AFFIRMATION QUE LA COPIE DUDIT EXPLOIT A BIEN ETE REMISE AU DESTINATAIRE " ; ATTENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES CONSTATE QUE CET ACTE A ETE DELIVRE " PARLANT

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT VERSE LA SOMME LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SUPPORT MATERIEL D'UN ACTE NUL PEUT SERVIR A RAPPORTER LA PREUVE DU PAIEMENT INDU EFFECTUE EN EXECUTION

Lucien X..., apposée en fin de lettre rédigée sur le même papier à en-tête de ce dernier, qui présentaient des traits de similitudes largement suffisants de nature à ne pas faire douter de l'authenticité

Eugène, prévenu d'actes de cruauté envers des animaux domestiques, a débouté les parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

cour d'appel de Nancy, par arrêt du 25 avril 1995, a prononcé la nullité d'une commission rogatoire cotée D 279 bis, délivrée le 16 mars 1992 par le juge d'instruction de Verdun, ainsi que tous les actes

D... des biens et valeurs ; que les investigations ont porté notamment sur l'authentification du signataire du testament et sur l'état de santé de L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

été violées en l'espèce, ce qui porte atteinte tout autant aux droits de la défense qu'à la manifestation de la vérité dans la mesure où ces dispositions ont précisément pour objectif de garantir l'authenticité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marly Participations, venant aux droits de la société

S., ami de M., ainsi que quatre autres attestations, établies par la veuve du propriétaire initial des trois premières oeuvres précitées, qui affirmaient l'authenticité de celles-ci ; qu'ayant eu des doutes

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du receveur à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il contestait l'authenticité de l'autorisation du directeur des services fiscaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 août 2007), que, par acte du 22 août 2001, les époux X..

Il précise qu'il était chargé d'authentifier un acte de vente et, pour permettre de formaliser les garanties convenues, d'authentifier le prêt consenti par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE

LA SEULE AUTORITE MUNICIPALE; QU'EN EFFET, LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE D'UNE ENTITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS UNE SIMPLE CONSTATATION DE FAIT MAIS RESSORT D'UN RECENSEMENT OFFICIEL AUTHENTIFIE

de son prononcé et dont la signature est illisible, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié

comportant au-dessus du paraphe la mention suivante " le greffier empêché, le greffier en Chef " et la signature de ce dernier ; " alors que seul le greffier qui a tenu la plume à l'audience peut authentifier

- Attendu que, par acte authentique du 22 avril 1963 reçu par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Hervé Y... et M.

K... » en raison d'un doute subsistant à se yeux quant à l'authenticité du tableau ; que pour autant l'on ne saurait affirmer, en l'état de ce dossier, que l'oeuvre dont il s'agit a bien été peinte par