au prononcé de la liquidation judiciaire de la société TRD, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en se référant

travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que saisi d'un licenciement pour faute grave motivé par plusieurs faits distincts, le juge du fond doit non seulement apprécier le caractère

des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que dès lors, en se référant

laquelle la vente à perte cesse de constituer une infraction à la réglementation des prix, est constituée lorsque celle-ci se déroule dans "la période terminale de la saison des ventes" présentant un caractère

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antonio X... de Y... à 1 an d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits de recel de proxénétisme aggravé commis par Antonio X... de Y... présentent un caractère

propre, dont l'objet était le montant même des avances consenties par le Club à cette dernière société, payé la dette du Club pour le compte de celui-ci et si, partant, le Club ne pouvait invoquer le caractère

1 / que le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et n'est soumis à aucun formalisme ; qu'en ayant dénié tout caractère

(en caractère gras très apparent) * Sauf application de l'article L.121-2 du Code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec votre complicité, par (en caractère gras très

impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, en se référant

pourvoi n° S 16-19.445, ci-après annexé : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la banque de son préjudice, en jugeant que l'annulation de la vente entraîne la caducité

." ; qu'il résulte de l'exposé des motifs de cette loi que le législateur a entendu lutter contre la fraude consistant à éluder les droits de mutation par décès, en déguisant le caractère gratuit d'une

européenne des droits de l'homme 222-23 et s. du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 347 al. 3, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné le requérant

réparation du dommage causé par l'infraction ; qu'en ajoutant dès lors aux faits de la prévention d'autres faits liés aux modalités de calcul d'une taxe de surdensité qui n'étaient pas reprochés au requérant

délictueux, la Cour rejettera la requête ; "alors que le juge saisi d'une demande de confusion de peines est tenu de motiver sa décision et de répondre aux chefs péremptoires de l'argumentation du requérant

ces condamnations ayant tous été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, c'est le régime ancien de la confusion des peines qui doit continuer à recevoir application ; que, selon le requérant

l'état du cautionnement ordonné par le juge d'instruction sans audition préalable de la personne mise en examen, la chambre d'accusation ne peut en refuser la mainlevée en faisant peser sur le seul requérant

conditions légales de la remise sont donc remplies ; "alors, d'une part, qu'un mandat d'arrêt européen doit être délivré et exécuté soit pour l'exécution d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère

silence ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ; qu'il était précisément contesté par le requérant

du 13 janvier 2003) ; " que le 22 février 2002, le conseil d'Etat, statuant sur la tierce opposition formée par la SCI contre l'arrêt du 9 juillet 1997, après avoir donné acte aux associations requérantes