Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance

Q..., nommé inspecteur de la ville de Paris en juillet 1990, n'a exercé aucune activité à la ville de Paris au cours de la période de prévention du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993 ; - M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société BTA Insurance Company (la société d'assurance), entreprise lettone agréée par l'Autorité de contrôle des assurances pour exercer son activité

prononcer in concreto sur leur situation précise, de sorte qu'aurait été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission a relevé que les deux sociétés avaient cessé

l'activité d'avocat.

de Provence, qui a fait l'acquisition d'un commerce identique situé, selon la société Y..., à 957 mètres de son fonds, cette dernière les a assignés pour qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de cesser

En effet, la présence du système électronique de surveillance n'est pas incompatible avec les nécessités de sécurité attachées à l'activité de l'employeur.

le 20 février 1996 ; que deux autres permis de construire ont été délivrés le même jour à deux autres SCI pour l'édification dans ce lotissement de deux autres bâtiments commerciaux mais ont été ultérieurement

à critiquer le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et qu'ayant circonscrit le débat à cette mesure financière, il ne lui est plus possible, par voie d'écritures ultérieures

délivré la société Pierre Sélection à la locataire le 16 février 2012 ; qu'en outre, le 28 août 2012, la procédure de liquidation judiciaire de la société Fashion céramique a été ouverte ; que si la cessation

X..., salarié de la société Eternit Industries de 1958 à 1995, en cessation d'activité depuis 1990, a déclaré le 3 juillet 1995 être atteint d'asbestose ; que celle-ci a été reconnue maladie professionnelle

2015 et au titre des congés payés afférents, alors « 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'exercice de son activité

, lui conféraient son identité ; que cet acte a par ailleurs constaté que s'il avait été prévu la mise en place, par un tiers, d'une activité de soins permettant une poursuite d'activité et le maintien

Ainsi la SCI ESPACE GRIMALDI n'a pas délivré à la société MACCARANI un local lui permettant d'exercer son activité.

Le fait que les deux autres sociétés aient été amenées ultérieurement à déclarer également leur état de cessation des paiements n'est pas de nature à décharger Monsieur X... de sa responsabilité puisque

l'accord du bailleur pour les mêmes activités indiquées dans le bail, et précisent qu'ils comptaient reprendre une activité de prêt-à-porter, notamment d'articles chaussants, de sorte que

N..., Monsieur Y... expose qu'au moment de la remise de tracts appelant à la mobilisation, Monsieur D... a signifié à Monsieur N... qu'il allait être convoqué et sanctionné suite à des faits ultérieurs

X... et vingt-deux autres anciens salariés de la société Garlock France ont été admis, entre 2001 et 2008, au régime de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA

défaut de provision par une éventuelle compensation à venir ; que, d'autre part, l'examen de ses comptes bancaires fait apparaître que le déficit de trésorerie était de 999 000 francs à la date de cessation

remises en cause, qui l'avaient privée à la fois des matières premières nécessaires à son activité industrielle et des fonds permettant d'en acquérir de nouvelles afin de faire redémarrer la production