applications" ; qu'en ne précisant pas la nature des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs

applications" ; qu'en ne précisant pas la nature des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs

seul son mari ayant été mis en liquidation des biens, et que la saisie immobilière portant sur un immeuble commun poursuivie "pour obtenir le paiement d'intérêts incontestablement dus par l'un des codébiteurs

ET SON COMPLICE MARC Y..., AINSI QUE LEURS PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES, A REPARER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU CRIME COMMIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'HORMIS LE CAS OU UNE CONNEXITE

pièces produites par les parties permet en conséquence de retenir que c'est en parfait accord que Mmes X... et Z... ont convenu, à compter du mois de novembre 2009, de renoncer, au projet initial de cohabitation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-17.236 et X 14-20.799 ; Donne acte à M. et Mme X... de se qu'ils se désistent

; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur

peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

communiquée au procureur général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs

PART, L'ARCHITECTE ETANT CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE DE PENALITE DE RETARD, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME AUTRE QUE CELLE CONVENUE ENTRE SON CODEBITEUR

statuant ainsi, alors que le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs

du créancier contre ce codébiteur devant supporter tout ou partie de la charge finale de la dette ; qu'en déduisant du fait que la société Ciga Luxembourg avait intégralement reçu paiement de sa créance

COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SE PRONONCER SUR LA SEULE NECESSITE DE LA MISE EN CAUSE, N'AURAI PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LE CARACTERE VRAISEMBLABLE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE TOUS LES CODEBITEURS

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LE MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN DEBITEUR A PARFAITEMENT LE DROIT DE RECHERCHER A SES COTES UN CODEBITEUR

; Mais attendu que la non-admission, par la Cour de Cassation, des branches du moyen qui critiquaient le rejet d'une demande en paiement dirigée contre la ville de Saint-Etienne, en qualité de codébiteur

compte des époux D..., nonobstant le rappel de cette exigence effectué par les différentes juridictions saisies et, notamment, par un arrêt du 28 mai 2013 ayant souligné que la contribution de chaque codébiteur

par jugement déclaratif du 16 octobre 2007, et que les opération de liquidation sont toujours en cours, la déclaration de créance à la procédure collective a interrompu la prescription à l'égard du codébiteur

les forme et délai légaux ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant dès lors que la régularité du congé adressé au bailleur était sans incidence sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs