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3 535 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00424

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X... a perçu tous les mois une avance de 900 euros, outre 5000 euros d'avance supplémentaire en novembre 2004, soit un total de (900 X 12) 10800+5000 euros, soit un total d'avances sur primes de 15800

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10588

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La salariée appelante est également fondée à obtenir une indemnité compensatrice du préavis dont son employeur ne pouvait la priver, un indemnité compensatrice des congés payés afférents, et une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10871

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Tous les salariés avaient rendez-vous le mardi 3 mars 2015 chez le mandataire judiciaire ; nous avons accordé deux journées de repos les 3 et 4 mars 2015 avant reprise effective du travail le jeudi 5 mars

Source officielle
CC

comm

6137237dcd5801467740a6eb

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... avait en outre fait valoir que la banque avait commis une faute en refusant d'honorer les échéances du prêt et les effets de commerce qui se présentaient alors que son compte était créditeur ; que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cette notification à l'acquéreur évincé a pour objet de lui délivrer une information personnelle garantissant l'effectivité de son droit au recours. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Il est constant que Mme Y... exploitait dans son établissement à la fois une activité de vente de produits et une activité de soins en cabine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

article 1-1 a. et b. dispose que «est considéré comme transfert au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110345

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

X... a écrit le 18 juillet 2011 à son assistante : « je dois te dire que le travail avance bien : la vidéo est faite, M...

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a630

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

sein de la société Vallourec Mannesmann, la paie des salariés afférente au mois de janvier 1988, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8e7

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

sein de la société Vallourec Mannesmann, la paie des salariés afférente au mois de janvier 1988, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

commun de participation du 21 juin 2011 et l'article 11 de l'accord commun d'intéressement du 27 avril 2011 ; 2°/ que si les clauses des accords commun d‘intéressement et de participation de l'UES

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comm

6079d3669ba5988459c58fb0

Cassation

15 décembre 1986

15 décembre 1986

Cette traite vous sera remise par nos soins, accompagnée d'un duplicata de la facture, et après examen d'usage, vous l'escompterez en créditant notre compte courant de son montant brut.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

par sa nature d'accord résultant d'une négociation collective entre organisations représentatives et son objet à savoir l'amélioration des conditions de travail des salariés, ne relevait pas de la notion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

sanitaire entreraient en application le 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension au journal officiel, sans que cette date ne puisse revêtir un caractère obligatoire avant le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101232

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Les conditions dans lesquelles ces conditions générales peuvent être considérées comme connues et acceptées par LOGFRET, en considération de la date à laquelle cette dernière a pu en avoir communication

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

y étant disponible dans les bases de données médicales, une quelconque faute pour avoir prétendument failli à solliciter de la SARL Atlass qu'elle prît soin de veiller à en fournir à son médecin

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d59

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Bretagne Angleterre Irlande (BAI), à compter du 1er septembre 1977, pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries ; que le 19 février 2001, il a informé son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

hommes » , pour une période courant du 20 avril 2017 au 19 avril 2020 ; qu'aux termes de cet accord collectif et de son avenant n° 1, la société Ikea s'est engagée à prendre diverses mesures de lutte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00868

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

comme régies par le tarif de 2007 toujours en vigueur ; que ces commandes doivent être considérées comme acceptées par RSAI à ce tarif et elles doivent être exécutées ; que la plupart des commandes effectuées

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c447

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

accord à M.

Source officielle

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