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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00424
27 février 2013
X... a perçu tous les mois une avance de 900 euros, outre 5000 euros d'avance supplémentaire en novembre 2004, soit un total de (900 X 12) 10800+5000 euros, soit un total d'avances sur primes de 15800
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10588
8 juillet 2020
La salariée appelante est également fondée à obtenir une indemnité compensatrice du préavis dont son employeur ne pouvait la priver, un indemnité compensatrice des congés payés afférents, et une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10871
11 septembre 2019
Tous les salariés avaient rendez-vous le mardi 3 mars 2015 chez le mandataire judiciaire ; nous avons accordé deux journées de repos les 3 et 4 mars 2015 avant reprise effective du travail le jeudi 5 mars
comm
6137237dcd5801467740a6eb
24 octobre 2000
X... avait en outre fait valoir que la banque avait commis une faute en refusant d'honorer les échéances du prêt et les effets de commerce qui se présentaient alors que son compte était créditeur ; que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300037
18 janvier 2023
Cette notification à l'acquéreur évincé a pour objet de lui délivrer une information personnelle garantissant l'effectivité de son droit au recours. 7.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341
27 mars 2019
Il est constant que Mme Y... exploitait dans son établissement à la fois une activité de vente de produits et une activité de soins en cabine.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545
23 mars 2017
article 1-1 a. et b. dispose que «est considéré comme transfert au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110345
29 juin 2016
X... a écrit le 18 juillet 2011 à son assistante : « je dois te dire que le travail avance bien : la vidéo est faite, M...
61372507cd5801467741a630
31 octobre 2007
sein de la société Vallourec Mannesmann, la paie des salariés afférente au mois de janvier 1988, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser
6137250dcd5801467741a8e7
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219
13 février 2019
commun de participation du 21 juin 2011 et l'article 11 de l'accord commun d'intéressement du 27 avril 2011 ; 2°/ que si les clauses des accords commun d‘intéressement et de participation de l'UES
6079d3669ba5988459c58fb0
15 décembre 1986
Cette traite vous sera remise par nos soins, accompagnée d'un duplicata de la facture, et après examen d'usage, vous l'escompterez en créditant notre compte courant de son montant brut.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
par sa nature d'accord résultant d'une négociation collective entre organisations représentatives et son objet à savoir l'amélioration des conditions de travail des salariés, ne relevait pas de la notion
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740
23 septembre 2020
sanitaire entreraient en application le 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension au journal officiel, sans que cette date ne puisse revêtir un caractère obligatoire avant le
ECLI:FR:CCASS:2013:C101232
6 novembre 2013
Les conditions dans lesquelles ces conditions générales peuvent être considérées comme connues et acceptées par LOGFRET, en considération de la date à laquelle cette dernière a pu en avoir communication
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403
21 mars 2017
y étant disponible dans les bases de données médicales, une quelconque faute pour avoir prétendument failli à solliciter de la SARL Atlass qu'elle prît soin de veiller à en fournir à son médecin
6079b1dd9ba5988459c53d59
21 décembre 2006
Bretagne Angleterre Irlande (BAI), à compter du 1er septembre 1977, pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries ; que le 19 février 2001, il a informé son
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154
25 novembre 2020
hommes » , pour une période courant du 20 avril 2017 au 19 avril 2020 ; qu'aux termes de cet accord collectif et de son avenant n° 1, la société Ikea s'est engagée à prendre diverses mesures de lutte
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00868
24 septembre 2013
comme régies par le tarif de 2007 toujours en vigueur ; que ces commandes doivent être considérées comme acceptées par RSAI à ce tarif et elles doivent être exécutées ; que la plupart des commandes effectuées
61372542cd5801467741c447
12 octobre 1993
accord à M.
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